J'ai besoin d'un acte de notoriété et le notaire ne me répond pas

Suite au décès de ma meilleure amie, le 30 avril 2020, je suis devenu le tuteur légal de ses 2 enfants (âgé(e)s de 16 et 12 ans). Ces enfants sont ses seuls héritiers. J’ai démarré de suite les démarches pour la succession, notamment auprès des assurances-vie contractées par la défunte. Or, j’ai besoin d’un acte de notoriété que son notaire tarde à me délivrer. Je l’ai contacté par mail au moins 15 fois. Je lui ai téléphoné, au moins deux fois par semaine, mais à part la première fois, je suis tombé à chaque fois sur la secrétaire qui me promet que le notaire va me contacter mais sans résultat. Je lui ai envoyé une lettre recommandée de mise en demeure. Et toujours rien. Or, j’ai impérativement besoin de ce document pour que les enfants de la défunte bénéficient des assurances de décès, car il y a un délai à respecter pour faire les démarches. Vous comprendrez certainement que je ne suis désemparé.

Je précise que nous habitons Sète (dans l’Hérault) et que le notaire qui était le notaire de mon amie défunte se trouve à Lillers (dans le Pas de Calais).

Est-ce que vous pourriez me conseiller ?
Question posée le 24 juillet 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
2 réponses

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Merci pour votre question.

Il est impératif d'obtenir un acte de notoriété par un notaire pour toutes successions supérieures à 5000€.

Lorsqu'un notaire ne répond pas, des recours sont disponibles.
📌 Le médiateur du notariat (article L 612-1 du code de la consommation)
📌 Le président de la chambre départementale des notaires chargé « d’examiner toutes réclamations de la part de tiers contre les notaires à l’occasion de l’exercice de leur profession ». Il convient de le saisir par courrier.

Pour plus d’information et pour vous faire assister dans vos démarches/recours, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du 24 juillet 2020
Maître Johanna Bouhassira

Réponse de Maître Johanna Bouhassira

Avocat à Paris

Madame,
Face à un notaire non diligent, il convient d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au président de la chambre départementale des notaires en expliquant l'objet de votre démarche.
Vous pouvez d'ailleurs utiliser cet argument auprès du notaire chargé de la succession pour le faire réagir.
De plus, la responsabilité du notaire pourra être engagée si du fait de son inertie un préjudice est causé aux héritiers.
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information.
Cordialement.
Me BOUHASSIRA
jbouhassira.avocat@gmail.com
06.14.37.31.11
01.46.05.60.23

Réponse du 27 juillet 2020