Maître Johanna Bouhassira

Réponse de M^e Bouhassira du 23/11/2020 :

Madame, Monsieur,
Suite à la crise sanitaire liée à l'épidémie du COVID 19 de nombreuses compagnies se sont vues dans l'obligation [...] Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 18/11/2020 :

Madame, Monsieur,
Les documents de fin de contrat remis par l'employeur sont par principe quérables, c'est-à-dire qu'il incombe au [...] Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 17/11/2020 :

Madame, Monsieur,
Les documents de fin de contrat remis par l'employeur notamment lors d'une procédure de licenciement sont dits [...] Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 17/11/2020 :

Monsieur,
Une modification des ressources du créancier ou du débiteur peut justifier une demande de révision de la pension alimentaire. [...] Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 16/11/2020 :

Monsieur,
La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on [...] Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 16/11/2020 :

Madame, Monsieur
Le ramonage des conduits de cheminée est en principe une charge locative.
Le fait d'être présent sur les lieux [...] Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 10/11/2020 :

Madame,
La procédure de divorce débute par le dépôt d'une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales. Celle ci ne doit pas préciser [...] Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 02/11/2020 :

Madame,
Pour être juridiquement valable le licenciement doit respecter un certain nombre de formalités et être justifié par des motifs [...] Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 02/11/2020 :

Monsieur,
Un jugement fixant vos droits de garde a été rendu en avril 2019.
Vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales en [...] Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 30/10/2020 :

Madame, Monsieur
Votre frère a interjeté appel d'une décision rendue par le JAF concernant son droit de garde.
L'erreur sur les [...] Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 30/10/2020 :

Madame,
En cas de séparation des conjoints, la pension alimentaire est fixée selon plusieurs critères: mode de garde, nombre d’enfants, [...] Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 27/10/2020 :

Madame,
Il conviendrait de connaître avec exactitude les termes du contrat signé afin de pouvoir étudier les clauses et connaître [...] Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 26/10/2020 :

Madame, Monsieur
L'usurpation de signature est un faux, c'est-à-dire une infraction pénale.
Constitue un faux toute altération frauduleuse [...] Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 26/10/2020 :

Madame,
La tutelle ou la curatelle sont des mesures judiciaires permettant de protéger une personne et son patrimoine.
La désignation [...] Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 22/10/2020 :

Madame,
En vertu de l’article 313-1 du Code pénal l’escroquerie « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, [...] Lire la suite