Maître Johanna Bouhassira

Réponse de M^e Bouhassira du 16/12/2019 :

Madame, Monsieur,
Je me tiens à votre disposition via les consultations AVOSTART pour en discuter avec vous.
Me Bouhassira
jbouhassira.avocat@gmail.com Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 16/12/2019 :

Monsieur,
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel , chacun des époux est assisté par son avocat. La présence de deux avocats [...] Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 16/12/2019 :

Madame,
Par principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents de l’enfant
La séparation des parents est [...] Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 10/12/2019 :

Madame, Monsieur,
Le Conseil des Prud'Hommes est saisi par l'envoi d'une requête adressée par courrier au greffe du CPH concerné ou [...] Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 10/12/2019 :

Madame,
L'employeur peut en principe modifier les horaires de travail de ses salariés sans leur accord, SAUF lorsque ces horaires ont [...] Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 10/12/2019 :

Madame, Monsieur
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour initier votre procédure de divorce judiciaire ou par consentement [...] Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 10/12/2019 :

Madame, Monsieur,
L'employeur a le droit de modifier les conditions d'emploi d'un salarié sous certaines conditions. En effet, les [...] Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 27/11/2019 :

Madame,
Si vous envisagez de vous séparer de votre conjoint, le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur le divorce [...] Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 27/11/2019 :

Madame,
Selon l’article 373-2 du Code civil alinéa 4: « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les [...] Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 27/11/2019 :

Madame, Monsieur
L'exception au principe de la continuité des soins est régie par le code de santé publique à l'article R. 4127-47 [...] Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 27/11/2019 :

Madame, Monsieur,
Tout auto entrepreneur ayant une activité commerciale doit demander son immatriculation au Registre du Commerce [...] Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 27/11/2019 :

Madame, Monsieur,
La limitation temporelle de la location meublée s'applique quelque soit le nombre d'habitants de la ville.
Cependant [...] Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 26/11/2019 :

Madame, Monsieur
La remise du solde tout compte est une obligation légale de votre employeur en vertu de l'article L1234-20 du code [...] Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 26/11/2019 :

Monsieur,
Le PACS peut se dissoudre par déclaration conjointe ou unilatérale.
En vertu de l'article 515-7 du Code civil "le partenaire [...] Lire la suite

Réponse de M^e Bouhassira du 26/11/2019 :

Monsieur,
La suppression de la pension alimentaire ne peut se faire de votre propre chef.
Celle ci doit être demandée en justice par [...] Lire la suite