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Recouvrement de créances de loyers impayés et prescription

Bonjour, Je suis poursuivi par le bailleur X du logement occupé par mon frère et son ancienne compagne 2013-2016, ce bail était à mon nom et au nom de sa compagne. Je me trouve être le seul solvable...

Litige avec des locataires concernant les canalisations d'eau

j'ai acheté un appartement au deuxième étage d'un immeuble en 2006. j'ai repris l'abonnement d'eau de l'ancien propriétaire qui possédait les trois appartements de l'immeuble. hier j'ai appris que quelqu'un...

Vente d'un bien immobilier en indivision

Bonjour, J'ai une question concernant la vente d'un bien immobilier en indivision. Nous avons hérités d'un bien immobilier suite à une succession dont voici la répartition : A détient 1/3 B détient...

Valeur juridique d'un bail d'habitation en colocation

Madame, Monsieur, J'ai bien compris que dans le cadre d'un bail unique de colocation et même en l'absence de clause de solidarité, le fait d'avoir signé un acte de cautionnement faisant état de cette...

Droit d'accéder à ma maison malgré le refus de son conjoint

Bonjour J’ai acquis un bien immobilier avec mon compagnon il y a cinq ans. Nous remboursons le crédit sur ce bien à 50% chacun. En voie de séparation , une communication avec mon compagnon devenue problématique,...

Recours en cas de conciliateur non impartial et conflit avec mon bailleur

Bonjour et bonne année 2021 ! Je vous adresse cette question suite à mes échanges avec Mathilde et je vais essayer d’être la plus concise possible : Je vous contacte dans le cadre d’un contentieux...

Responsabilité de la propriétaire pour l'absence d'isolation dans l'appartement

Bonsoir ! Ma propriétaire ne m'a pas fait signe de diagnostic énergétique au moment de la signature du bail. Au final on s'est rendu compte qu'il n'y avait pas d'isolation dans l'appartement et on a...

Charge de la réparation du plafond de la cave d'un immeuble

Bonjour, je vous contacte car je suis propriétaire d'un appartement à Paris avec une cave et le plafonds de la cave est en très mauvais état (barre métallique de support à moitié disparue, petites pierres...

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