Succession et problème avec banque
Suite au décès de notre mère en 12/2018, nous avons tout de suite prévenu le sce succession de sa banque HSBC, qui nous a recontacté qu'en 01/2020, malgré nos rappels. Nous avons demandé le rachat d'un contrat de capitalisation HSBC assurance. Leur réponse devait intervenir en 9 jours, nous en sommes à 41 depuis qu'ils ont notre dossier. Notre dossier est bloqué chez le notaire qui ne peut calculer frais de succession. Que peut-on faire ? Aura t-on des pénalités de retard pour les impôts ?
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
au delà de six mois la déclaration de succession est tardive et entraine une majoration, généralement les notaires font des déclarations provisoires et rectifient ensuite concernant la Banque une mise en demeure puis une assignation en référé pour obtenir le rachat
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