Maître Salecroix Aubéri

Réponse de M^e Aubéri du 15/06/2020 :

Bonjour

La rupture de PACS peut être faite unilatéralement en Mairie sans accord du partenaire.
En revanche concernant la vente1 Lire la suite

Réponse de M^e Aubéri du 15/06/2020 :

Bonjour

La communauté dispose effectivement d'un droit à récompense pour cet apport au patrimoine propre de Monsieur qui lui a p1 Lire la suite

Réponse de M^e Aubéri du 15/06/2020 :

Bonjour

il vous faut impérativement la Grosse (= jugement signé) pour pouvoir faire intervenir un huissier ainsi qu'a du vous l'1 Lire la suite

Réponse de M^e Aubéri du 29/04/2020 :

Madame

Le retrait de l'autorité parentale est sans incidence sur le montant de la pension, lequel est apprécié souverainement pa1 Lire la suite

Réponse de M^e Aubéri du 24/03/2020 :

Monsieur

votre demande ets légitime mais en principe vous ne pouvez pas spontanément suspendre l'allocation, la mère des enfants1 Lire la suite

Réponse de M^e Aubéri du 24/03/2020 :

Votr epériode d'essai expire le 1/04/2020, votre employeur doit vous signifier la prolongation avant cette date donc il peut le f1 Lire la suite

Réponse de M^e Aubéri du 10/03/2020 :

Certaines conventions collectives prévoient le maintien de salaire total et/ou partiel en cas de temps partiel thérapeutique.

Da1 Lire la suite

Réponse de M^e Aubéri du 10/03/2020 :

Si un jugement a été rendu elle doit s'y conformer et à défaut vous pouvez déposer plainte
en revanche si aucun jugement ne fixe1 Lire la suite

Réponse de M^e Aubéri du 10/03/2020 :

l'employeur peut vous baisser le nombre d'heures mais sans toucher votre rémunération, si tel est le cas il doit impérativement v1 Lire la suite

Réponse de M^e Aubéri du 10/03/2020 :

Le jugement fixant un droit de visite, si vous ne prenez pas les enfants vous commettez un abandon de famille
le fait d'être à no1 Lire la suite

Réponse de M^e Aubéri du 10/03/2020 :

l'action est legitime si aucun accord entre vous n'a ete possible, il n'y a pas de sanction a constituer avocat plus tard mais au1 Lire la suite

Réponse de M^e Aubéri du 10/03/2020 :

Vous pouvez saisir le tribunal de proximité pour obtenir soit la mise en possession des lieux soit la restitution du mois de dépo1 Lire la suite

Réponse de M^e Aubéri du 09/03/2020 :

Il est clairement établi que c'est le médecin ayant accordé l'arrêt initial qui peut, lui seul, prolonger cet arrêt. La sanction1 Lire la suite

Réponse de M^e Aubéri du 09/03/2020 :

Il faut tenir compte du délai de négociation et validation par l'inspection du travail + le préavis, étant précisé que votre empl1 Lire la suite

Réponse de M^e Aubéri du 09/03/2020 :

Les créances doivent être inscrites au passif de la liquidation, elles sont privilégiées donc payées en priorité mais s'il n y a1 Lire la suite