Retrait d'un nom sur le bail car mon ex-conjoint ne veut pas partir

Chère Madame, Je comprends que vous avez signé, vous et votre ancien conjoint, un contrat de bail d’habitation. Vous souhaitez donner congé à votre ancien conjoint. Cette possibilité n’est pas prévue par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Vous ne pouvez donc pas forcer votre ancien conjoint à partir. Vous pouvez simplement mettre un terme vous-même au contrat, mais cela n’aura d’effet que pour vous. Par ailleurs, il convient de souligner que si vous avez conclu le contrat avant le 24 mars 2014 et que ce dernier prévoit une clause de solidarité, vous serez tenus solidairement avec votre ancien conjoint au paiement du loyer et des charges (Cass. Civ. 12 Janvier 2017, n° 16-10.324). Cela signifie que votre propriétaire pourrait vous réclamer le loyer, jusqu’à ce que votre ancien conjoint mette fin au bail.
Exemple de clause de solidarité : « Les locataires sont tenus solidairement et indivisiblement à l'égard du bailleur au paiement du loyer, charges et accessoires éventuels. » Si le bail a été conclu après le 24 mars 2014, il ne pourra le faire que pendant une 6 mois après l’expiration de votre préavis de départ (article 8-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). En cas de violence, il vous serait toujours possible de saisir le juge auxaffaires familiales, afin d’obtenir une ordonnance de protection. Cela vous permettrait de mettre fin à la solidarité du bail conclu avec votre ancien conjoint (article 8-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cordialement, Anne Migault