Maître Anne Migault

  • Exerce à Paris

Maître Anne Migault est un avocat compétent en droit Administratif qui exerce à Paris

Domaines de compétences

Maître Migault peut vous apporter son aide dans les domaines de compétence suivants :

Administratif

  • Droit public

Environnement

  • Droit de l'environnement

Immobilier

  • Urbanisme

Langues parlées

Français

Services proposés

Au cabinet de l'avocat

Honoraires indicatifs

110€ / heure
Ce tarif indicatif concerne uniquement les consultations effectuées au cabinet de l'avocat, et ne s'applique pas aux prestations proposées sur Avostart.

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Cabinet

Me Anne Migault
7, Rue Royale
75018 Paris

Téléphone

0685680956

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Réponses de Me Migault aux utilisateurs Avostart

Je loge une personne à titre gratuit dans un logement que je possède.
Et maintenant je désire le récupérer.
Je [...]

Réponse de Me Migault du 12/12/2019 :

Bonjour,
Vous devez engager une procédure d'expulsion auprès du Tribunal d'instance.
N'hésitez pas à me contacter sur mon adresse [...] Lire la suite
URGENT Me FLECK m'envoi vers vous . Je suis convoqué le 17 Décembre 2019 à 8:45h Tribunal de Police Cité [...]

Réponse de Me Migault du 12/12/2019 :

Bonjour,
Où habitez-vous? Si vous êtes en région parisienne, je peux vous représenter.

N'hésitez pas à me contacter directement [...] Lire la suite
Nous sommes une association de sport nautique. Mon responsable technique a fait passer 30e de licence [...]

Réponse de Me Migault du 12/12/2019 :

Bonjour,

A première vue, les éléments peuvent constituer une faute grave justifiant le licenciement.
Attention, il y existe de nombreux [...] Lire la suite
Mon voisin a t’il le droit de surélever son bâtiment ayant une fenêtre de toit à moins d’un mètre en [...]

Réponse de Me Migault du 26/11/2019 :

Bonjour,

Il convient de vérifier le PLU de votre commune.
N'hésitez pas à me contacter pout toute demande supplémentaire.
Cordialement, [...] Lire la suite
la maire de ma commune ne veut pas mettre un arrêt de péril sur la maison de mon voisin qui s écroule [...]

Réponse de Me Migault du 18/11/2019 :

Bonjour,
Effectivement, le Maire peut prendre des mesures si l'état de la construction présente un risque pour la sécurité des personnes. [...] Lire la suite
le maire peut t il mettre un arrêt de péril sur une maison qui s’écroule chez un voisin, en dehors des [...]

Réponse de Me Migault du 15/11/2019 :

Bonjour,
Oui.
Il peut prendre un arrêté de péril dès que la maison en ruine est susceptible de compromettre la sécurité de personnes [...] Lire la suite
Je suis propriétaire d un chien de catégorie 2. Le maire et le responsable de la Police municipale ne [...]

Réponse de Me Migault du 15/11/2019 :

Bonjour,
Une des solutions est d'exercer un recours contre le refus de permis de détention et, en parallèle, d'exercer un référé suspension. [...] Lire la suite
Est ce que je peux faire un recours au tribunal administratif alors que j'ai un recours gracieux auprès [...]

Réponse de Me Migault du 05/11/2019 :

Bonjour,
Je me permets de porter votre attention sur les délais.
Vous avez deux mois pour faire un recours gracieux ou un recours [...] Lire la suite
j'habite Noisiel dans un appartement de l'office OPH77 et voila que depuis trois mois j'ai une fuite [...]

Réponse de Me Migault du 05/11/2019 :

Bonjour,
Vous pouvez contacter le syndic de propriété. En effet, ce dernier est chargé, en cas d'urgence, de procéder à tout travaux [...] Lire la suite
MBonjour ,
Étant locataire depuis janvier 2017 chez un particulier, ce dernier a vendu à la soreqa [...]

Réponse de Me Migault du 12/11/2019 :

Bonjour,
D'après les informations que vous donnez, il ne s'agit pas d'un bail commercial, mais d'un bail d'habitation.
Or, les baux [...] Lire la suite
Nous sommes une agence immobilières , un de nos clients nous poursuit pour récuperer des loyers impayés [...]

Réponse de Me Migault du 30/10/2019 :

Bonjour,

Il faudrait lire la convention de mandat.
Néanmoins, en principe vous n'êtes pas responsable du bon entretien de l'appartement [...] Lire la suite
ma fille viens de signé sa titularisation comme auxiliaire de puériculture à la mairie de paris elle [...]

Réponse de Me Migault du 30/10/2019 :

Bonjour,
L'administration peut exiger un préavis de trois mois; ce qui signifie qu'elle n'est pas obligée de le faire (article 14 [...] Lire la suite
je souhaiterai avoir des informations concernant ma situation.
Je vis depuis 3 ans avec le géniteur [...]

Réponse de Me Migault du 24/10/2019 :

Chère Madame,
Je comprends que vous avez signé, vous et votre ancien conjoint, un contrat de bail d’habitation. Vous souhaitez donner [...] Lire la suite
je souhaiterai avoir des informations sur le droit immobilier et notamment le bail ; en effet, mon bail [...]

Réponse de Me Migault du 13/01/2020 :

Bonjour,
Rien ne s'y oppose.
En principe, si vous êtes 2 locataires et que vous êtes tous les deux inscrits comme étant solidairement [...] Lire la suite
Bonjour,

Mon fils a été exclu de son lycée suite à une bagarre du au vol de son portable.
Je souhaite [...]

Réponse de Me Migault du 05/11/2019 :

Bonjour,
Il est possible de faire un recours, soit devant le Tribunal administratif, si c'est un établissement public, soit devant [...] Lire la suite