Qui conserve le logement social en cas de divorce ?
Bonjour Je vous écris car j'ai l'intention de divorcer et je ne sais pas comment faire. On occupe un logement HLM et je ne sais s'il faut que je quitte le domicile avant le divorce ou faut il attendre que la procédure soit loncee et comment faire pour garder le logement ou demander un autre. Je vous remercie
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
Madame, Monsieur l'attribution du domicile conjugal sera décidée par le juge s'il s'avère que les deux époux sont co titulaires du bail. Le juge décidera lors de l'ordonnance de non conciliation lequel des époux restera dans le logement durant la procédure puis lors de l'audience finale à qui sera définitivement attribué le bail cordialement
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