propriétaire SCI refus aménagement que faire ?
Mon bailleur une sci refuse de remplacer le ballon d'eau chaude depuis plus d'un an je veux qu'il soit condamné pour cela car c'est inadmissible
Réponse de Maître Marine De Villoutreys
Bonjour, Dans le cadre de l\'entretien ou de travaux à effectuer dans un logement, certains éléments sont à la charge du propriétaire et d\'autres à la charge du locataire. Pour résumer, le propriétaire est en charge de tous les travaux qui ressortent de l\'entretien du logement pour maintenir le bien en état d\'usage (article 1719 du code civil), en d\'autres termes tous les travaux d\'une certaine importance ou imputables à la vétusté et à la dégradation naturelle du logement. En revanche, le locataire doit prendre à sa charge les travaux d\'entretien courant et les menus travaux de remplacement. Lorsque des travaux importants sont à prévoir, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire d\'effectuer les travaux. Il est également possible pour le locataire d\'avancer les sommes nécessaires aux travaux pour faire cesser le trouble immédiatement, puis de mettre en demeure le propriétaire de lui rembourser ces sommes. Le juge peut être saisi à la condition qu\'une mise en demeure ait bel et bien été envoyée.
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