Mon employeur ne m'a pas envoyé mon solde tout compte (attestations+virement)
J'ai démissionné d'un CDI le 11 octobre 2019, or nous sommes le 20 novembre et je n'ai toujours pas reçu mon solde tout compte y compris les attestations indispensables malgré plusieurs demandes de ma part à mon ancien manager puis au RH. La réponse du manager étant "c'est en cours" puis "ca devrait arriver" mais rien. Ce délai est-il raisonnable ? Sachant que ma dernière demande par mail ainsi que téléphonique (repondeur) reste sans réponse du RH traitant mon dossier .
Réponse de Maître Maxime Brouard
Bonjour,
L'employeur doit délivrer le certificat de travail, l'attestation pôle emploi ainsi que le reçu pour solde de tout compte à l'expiration du contrat, c'est à dire à l'issue du préavis effectué ou non. Il n'y a pas de délai raisonnable, l'employeur doit communiquer ces documents immédiatement à la fin du contrat.
Dans le cas où votre employeur refuse de vous les transmettre malgré vos demandes répétées, je serais heureux d'intervenir auprès de ce dernier. Vous pouvez me joindre au 06.85.31.32.79 ou à l’adresse suivante : mbrouard@mnb-avocats.fr.
Bien cordialement, Me Brouard
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