Rupture de période d'essai d'un travailleur handicapé ?

Question

Mon employeur m'a averti par email et courrier le 01/07/2020 qu'il va mettre fin à ma période d'essai le 31/07/2020 en raison d'absences cumulées pour maladie d'une durée de 2 mois.    Or, j'ai obtenu le statut de RQTH le 19/06/2020 et j'avais averti ma DRH par message le 29/06/2020 de cette information.    J'avais également une validation d'aptitude RQTH avec aménagement de poste délivré le 30/06/2020 par la médecine du travail.    J'aurai aimé savoir quels sont mes recours disponibles pour négocier un préavis plus important ou toute autre mesure compensatrice de cette décision que je trouve injuste, en particulier pendant cette période de crise.

Me Juliette Bourgeois · Answer

Bonjour Madame,

L'employeur peut par principe rompre une période d'essai sans avoir à justifier de sa décision, excepté si sa volonté de rompre le contrat à une cause illicite. Dans votre cas votre employeur semble avoir pris la décision de mettre fin à la période d'essai après que vous l'ayez informé de l'obtention de votre statut RQTH et l'aménagement de votre poste décidé par la médecine du travail. Dans ces circonstances, cette décision m'apparaît discriminatoire car liée à votre état de santé. Vous êtes donc en mesure de la contester devant le Conseil de prud'hommes et de solliciter votre réintégration dans l'entreprise ou des dommages et intérêts. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Cordialement, Juliette BOURGEOIS Avocat 7, rue de surène - 75008 PARIS 06 07 33 64 09

Rupture de période d'essai d'un travailleur handicapé

Réponse de Maître Juliette Bourgeois