Modification des statuts de la caisse des écoles par la mairie
Le maire de ma commune veut modifier les statuts de la caisse des écoles et a fait voter son projet par le conseil municipal. * Peut-il se passer de l'avis du Comité et présenter ce projet directement en AG ? *Ses propositions suivantes sont-elles légales ? - Réserver la qualité de sociétaire aux seuls parents d'élèves scolarisés à l'école - A défaut, réserver à ceux-ci la possibilité de siéger au Comité - Réduire la durée du mandat des sociétaires élus à 1 an et instaurer un scrutin de liste.
Réponse de Maître Bénédicte Rousseau
Bonjour, C'est une délibération du conseil municipal qui a créé la caisse des écoles et arrêté ses statuts. Ce sont eux qui définissent son organisation et son fonctionnement. Pour répondre à vos questions, il faut vous reporter aux statuts de la caisse en question. Si les statuts ne prévoient rien sur l'un ou l'autre de ces points, je vous propose de me contacter directement. Je pourrai vous adresser une consultation sur les chances de succès d'un recours contre ce projet du conseil municipal et, le cas échéant, vous représenter devant la juridiction administrative. Vous pouvez m'appeler au 0636112606 ou m'écrire à l'adresse de messagerie suivante: b.rousseau.avocat@gmail.com Je vous souhaite de belles fêtes de fin d'année, Bien cordialement, Bénédicte ROUSSEAU Avocate
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