modalités pour qu'une donation soit un cadeau
Mon beau beau-père voudrait me donner 30000 euros pour l'achat de mon appartement. Quel sont les modalités pour que cette somme puissent etre considéré comme un cadeau et non comme une donation imposable ?
Réponse de Maître Jenny-Emma Haure
Bonjour,
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans (art. 790 G du CGI).
Dans votre cas, il ne semble pas que cette exonération puisse s'appliquer dans la mesure où le don serait réalisé par votre beau-père et non l'un de vos parents.
Bien à vous,
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- qui doit payer les obsèques
- notaire femme père reponds plus
- abattement des droits de succession
- Mon compagnon, séparé de fait m
- Perception d'une part successorale en plus d'un don manuel
- Conseils relatifs à une succession et une indivision
- Litiges concernant une indivision familiale
- Vente de ses parts d'indivision avec locataires
Les fiches pratiques des experts ekie sur Succession
- Succession sans notaire : comment ça marche ?
- Donation partage : comment ça marche ?
- Tout savoir sur le legs graduel
- Le legs résiduel : tout comprendre
- Droits de succession : qui en est exonéré ?
- Bail emphytéotique : définition et fonctionnement
- Succession : quelle fiscalité pour une assurance vie ?
- Délai de succession dépassé : que faire ?