Modalités pour qu'une donation soit un cadeau

Mon beau beau-père voudrait me donner 30000 euros pour l'achat de mon appartement. Quel sont les modalités pour que cette somme puissent etre considéré comme un cadeau et non comme une donation imposable ?
Question posée le 14 juin 2019
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse
Maître Jenny-Emma Haure

Réponse de Maître Jenny-Emma Haure

Avocat à Paris

Bonjour,

Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans (art. 790 G du CGI).

Dans votre cas, il ne semble pas que cette exonération puisse s'appliquer dans la mesure où le don serait réalisé par votre beau-père et non l'un de vos parents.

Bien à vous,

Réponse du 16 juin 2019