Ma voiture a disparue pendant quelle était sous la responsabilité de la police
Je dois me présenter au tribunal de Paris avec la présence obligatoire d'un avocat pour avoir conduis avec un permis annulé. J'ai repassé mon permis et je suis maintenant en règle mais je veux profiter de cette présence d'avocat pour éclairer des choses pas claires, à savoir la disparition de mon véhicule qui était sous la responsabilité de la police puisqu'il était immobilisé.
Question posée le : 07/08/2019
S A
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
ce ne sera pas l'objet de l'audience, pour cela il faudra faire un recours en responsabilité contre la police
Réponse du: 08/08/2019
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