licenciement pour inaptitude pole emploi
Pour un licenciement pour inaptitude pour pôle emploi à til le droit de prendre en compte les indemnités de l'employeur pour payer le chômage. Merci beaucoup
Réponse de Maître Anthia Thiongane
Bonjour,
Vous souhaitez savoir si les indemnités de licenciement pour inaptitude sont prises en compte par Pôle emploi pour le calcul de vos droits aux allocations chômage.
Dans tous les cas, la prise en charge par Pôle emploi est reportée par un délai de carence de 7 jours calendaires.
Il peut également y avoir 2 différés spécifiques : - un différé correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par l'employeur (délai 1) - un différé correspondant aux sommes qui dépassent l'indemnité légale de licenciement. (délai 2) Par conséquent, si votre employeur, vous verse strictement l'indemnité légale de licenciement (ou l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude liée au travail), vous n'aurez pas, en principe, le délai 2. En revanche, si votre employeur vous verse plus que le minimum légal, toutes les sommes versées en plus seront prises en compte pour le calcul du délai 2.
Vous pouvez me contacter si besoin.
Cordialement, Anthia THIONGANE Avocate en droit du travail Barreau de Paris
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