Je souhaiterai des détails sur
Je souhaiterai des détails sur le sujet de la confiscation du téléphone portable au sein d\'un établissement scolaire plus précisément un lycée.
Question posée le : 09/11/2015
A V
Réponse de Maître Ariane Vennin
Le règlement intérieur d\'un établissement d\'enseignement est en droit de prévoir la confiscation d\'objet personnel non nécessaire è l\'enseignement. La jurisprudence l\'a déjà jugé à propos de baladeur audio. La solution est transposable pour les téléphones.
Réponse du: 09/11/2015
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