Je souhaite me mettre en disponibilité

Je suis titulaire de la fonction Publique hospitalière depuis 2004. (A.S.H) à ce jour j'ai obtenue mon diplôme d'Aide-Soignante et souhaite évoluée ailleurs proche de mon domicile. Mon Employeur qui a financé ma VAE me propose un poste Faisant Fonction Aide-Soignante !!! N'étant pas intéressée car il me pousse à partir en me proposant des postes en EHPAD en F.F. A.S !!,,
Je souhaite une dispo
Question posée le 30 juillet 2019 | 1 réponse
Droit administratif

Chère Madame,
la disponibilité permet de quitter temporairement la fonction publique sans pour autant démissionner - ce qui équivaut au congé sabbatique du secteur privé.

Je souhaite attirer votre attention sur le fait que lorsque vous êtes en disponibilité, vous n'êtes plus rémunéré par votre administration de rattachement. par ailleurs, vous n'avez alors plus de droit à avancement, sauf si vous exercez une autre activité professionnelle. Enfin, vous n'acquérez plus de droit à retraite au régime spécial de retraite des fonctionnaires et vous ne pouvez plus vous présenter aux concours internes de la fonction publique.

La mise en disponibilité peut être prononcée à votre demande sous réserve des nécessités de service ou de droit, selon la raison que vous invoquez et en fonction de la durée pendant laquelle vous avez précédemment exercé en tant qu'agent titulaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller au mieux dans ce projet.

Bien sincèrement,

Bénédicte Rousseau
Avocate au barreau de Paris

Réponse du 30/07/2019

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