Faux, usage de faux, destruction de cdi

Bonjour, 1. Vous êtes consultant dans une Entreprise de service numérique. Vous faites état d'un refus de mobilité qui débouche à une rupture de contrat. Pour ce qui est de la clause de mobilité, sachez que pour qu’elle vous soit opposable il faut qu’elle soit stipulée dans votre contrat de travail en définissant de façon précise sa zone géographique d'application, ou, présente dans votre convention collective. Dans ce dernier cas, information vous est donnée à la signature du contrat. Sans aucune de ces situations, votre employeur ne peut pas à lui tout seul vous l’opposer, sinon, elle changerai la substance même de votre contrat, ce que vous avez le droit de refuser. Si cela est clairement stipulé dans votre contrat, et que cette clause vous a été communiquée lors de votre embauche, en cas de refus, l’employeur est dans son droit de vous licencier.

1. S'agissant de votre période d'essai, en principe, son renouvellement doit-être établi au cours de la période initiale dans un délai légal. Passé ce délai, vous êtes embauché en CDI. Si l’employeur veut rompre votre contrat, c’est à lui de vous licencier et non à vous de proposer une rupture conventionnelle, à moins qu'il ai eu faute de votre part. Si votre contrat de travail ne prévoyait qu'un seul renouvellement, les parties ne peuvent convenir ultérieurement d'un second renouvellement. Sachez aussi que la seule volonté de prolonger ou renouveler la période d'essai ne peut être déduite de la seule apposition par le salarié de sa signature sur un document établi par l'employeur. Il appert un vice de procédure dans votre situation, je vous convie à me contacter pour établir vos droits.

Me Évariste TUENDIMBADI KAPUMBA Tel: 33 7 88 00 14 08 Mail: evatuendi@gmail.com Avocat au Barreau de Paris et Conseil à la CPI