En quoi consiste la séparation de bien ?
En quoi consiste la séparation de bien ?
Question posée le : 18/06/2019
S A
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
il s'agit d'un régime matrimonial ou il n'existe pas de masse commune, c'est a dire que non seulement chacun conserve ce qu'il possedait avant l union mais aussi ce qu'il acquièrt pendant. Selon la clause du contrat la contribution aux charges se fait par moitié ou a proportion des facultés de chacun. Les achats faits ensemble sont indivis et non pas communs
Réponse du: 19/06/2019
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