Bonjour je voudrais savoir dans quel droit un employeur a le droit de ne plus me payer nos heures supplémentaires car il indique qu’il n’a que 6 employés donc qu’il a le droit de ne pas nous payer et nous n’avons pas été informé de ce non payement

Question posée le 16 mai 2019 | 1 réponse
Cardineaud

Boris Cardineaud

Avocat depuis  Paris


Bonjour, aucune disposition légale ne subordonne le paiement des heures supplémentaires à une condition d'effectif ; je ne vois pas à quoi fait référence votre employeur. Sauf à ce que vous soyez soumis à une convention de forfait-jours valable, votre employeur est tenu de vous rémunérer les heures supplémentaires que vous effectuez, dès lors qu'elles sont bien effectuées avec son accord, même implicite. A défaut, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande visant à obtenir le paiement de ces heures supplémentaires ; la demande peut porter sur les 3 dernière années. Je vous suggère au préalable d'envoyer une mise en demeure par courrier recommandé. Un courrier d'avocat peut également débloquer certaines situations. Je me tiens à votre disposition pour toute précision et pour analyser plus en détails votre situation si vous le souhaitez. Vous pouvez me joindre au 06 51 37 76 37 ou par mail : contact@cardineaud-avocat.com. Cordialement, Boris Cardineaud

Vous êtes avocat ?

Répondre à cette question vous permet d'augmenter votre visibilité en ligne et de prendre contact avec l'internaute.
Répondre à la question