Droit au chômage après démission en tant que contractuelle fonctionnaire
Suite à une reconversion professionnelle je souhaiterai démissionner afin d’ouvrir Une auto entreprise .
J’aimerai savoir si j’aurais droit au chômage sachant que sa fais 3 ans je travail au Crous de paris
Merci beaucoup
Paris
Bonjour,
Vous n'avez pas le droit de percevoir les allocations chômage si vous démissionnez de votre CDI.
Toutefois, l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI. Cet article devrait être rapidement suivi des décret d'application.
Je vous invite à prendre connaissance des informations suivantes:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094
N'hésitez pas à me contacter directement si vous souhaitez que je vous conseille et que je vous assiste dans cette démarche.
Bien cordialement,
Bénédicte Rousseau
Avocate à la Cour
Réponse du 20/08/2019
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