j'ai un jugement du JEX annulant un acte notarié d’hypothèque (nullité absolue) et mon créancier veut m'attaquer dans le fond dans ce cas quelle est la valeur du jugement rendu par le JEX?
Détention Question posée le 29 mai 2017


Bonjour, Selon l'article 28 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la décision du juge de l'exécution peut toujours être frappée d'appel, à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire. Votre créancier peut faire appel du jugement toutefois la recevabilité de l'appel de la décision du juge de l'exécution est soumise à un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision (article 29, alinéa 1er). Ce délai court à compter de la date de la notification de la décision c'est-à-dire de la réception par son destinataire en personne de la lettre recommandée contenant du jugement.

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