demande de disponibilité d'un fonctionnaire territoriale
ma fille viens de signé sa titularisation comme auxiliaire de puériculture à la mairie de paris elle souhaite prendre une disponibilité pour faire des études pour devenir diététicienne sa crèche est ok mais il faut qu'elle fasse d'après les loi trois mois de préavis est-il possible de raccourcir ce préavis et est -il possible d'être en arrêt maladie pendant cette période et y a t-il un délai avant de pouvoir prendre une disponibilité sachant qu'elle viens juste de signé merci cordialement,
Réponse de Maître Anne Migault
Bonjour, L'administration peut exiger un préavis de trois mois; ce qui signifie qu'elle n'est pas obligée de le faire (article 14 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). Vous pouvez donc raccourcir ce préavis, si la crèche est d'accord. En cas de maladie, vous avez évidemment le droit à vos congés maladie. Cordialement, Anne Migault Avocate à la Cour 7, rue Royale 75008 Paris amigault.avocat@gmail.com
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