dégradation véhicule et portail voisin
Tout d'abord j'ai un copain qui sait énerver sur sa voiture et qui a balancer ensuite son pneu sur le portail d'un habitant ...il y a ensuite des traces de pneu sur le portail rien de plus .Il me dit que je suis complice est ce vrai ?
Réponse de Maître Marine De Villoutreys
La complicité est une notion bien précise, strictement définie par la loi, et plus précisément par les articles 121-6 et 121-7 du code pénal, comme l\'aide ou l\'assistance donnée sciemment par le complice pour faciliter la préparation ou la consommation de l\'infraction. Elle vise aussi celui qui encourage, par menaces, ordre, influence, etc, le fait de commettre l\'infraction.
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