Ancienneté dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle. L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale correspond t'elle à l'ancienneté du contrat ou bien à l'ancienneté dans l'entreprise ? Dans mon cas, mon ancienneté dans l'entreprise est de 5 ans (ancienneté présente sur mes bulletins de salaire). Cette ancienneté est le cumul de 2 ans en contrat de professionnalisation et 3 ans en CDI. Ainsi, je souhaiterai savoir si pour le calcul et la déclaration à Pole Emploi seront retenus les 5 ans ou bien uniquement les 3 ans. Je vous remercie par avance pour votre retour, Bien cordialement,
Réponse de Maître Charlotte Mauran
Bonjour,
En principe il s’agit de l’ancienneté dans l’entreprise. Vous pouvez parfaitement vous baser sur l’ancienneté figurant sur vos bulletins de salaire, soit 5 ans.
C’est bien cette ancienneté qui sera prise en compte pour le calcul de votre indemnité de rupture conventionnelle.
Bien cordialement,
Charlotte Mauran
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Engagée auprès de mon nouvel employeur l'actuel ne me libère pas à la date prévu
- Que faire après un refus de rupture conventionnelle par mon entreprise
- Mon entreprise refuse la rupture conventionnelle. Je déménage avec mon conjoint.
- Fonctionnaire, je souhaite demander une rupture conventionnelle.
- Quelle attitude adopter en cas de proposition d'une rupture conventionnelle ?
- Avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle
- Modalités de la convention de rupture conventionnelle
- Négociation d'une indemnité supra-légale dans le cadre d'une RC
Les fiches pratiques des experts ekie sur Rupture conventionnelle
- Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?
- Tout savoir sur la portabilité de la mutuelle
- Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle collective ?
- Rupture conventionnelle sans indemnités
- Rupture conventionnelle : les clés pour tout comprendre
- Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : ce qu'il faut savoir
- Comment bien négocier votre rupture conventionnelle ?
- Comment calculer son indemnité de rupture conventionnelle ?