Bonjour, mon fils a eu un accid
Bonjour, mon fils a eu un accident avec son scooter mais il n'est pas responsable de l'accident, le responsable de l'accident a porté plainte contre mon fils pour délit de fuite et violences, que risque-t-il? MERCI
Statut : nouvelle réponse reçue
Réponse de Maître Marine De Villoutreys
Bonjour, savez vous si des témoins ont assisté à l\'accident ? Si oui il faudrait prendre leur noms et coordonnées afin de les transmettre si une plainte a effectivement été déposée.
Réponse de Maître Karim Chibah
Madame, le code pénal réprime le délit de fuite en son art. 434-10 qu\'il définit comme - « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende".
Si votre fils est reconnu coupable, en dehors des circonstances aggravantes, il PEUT encourt les peines précitées.
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