Quelle clause dois-je rajouter dans mes factures en cas de non paiement ?

Question

Bonjour maître,  Je vous remercie pour vos précédents conseils et j'aimerais savoir quel texte ou article de loi je peux inscrire sur mes factures concernant mon activité.Je fabrique des meubles sur mesure, ou bien je relooke des meubles que les clients me confient, ou bien je vends des objets fabriqués maison.Je voudrais savoir comment je peux récupérer ma marchandise lorsque les factures ne sont pas payées?Si je reste propriétaire de la marchandise ou bien si je peux aller démonter un claustras ou une cuisine posée si jamais je ne suis pas payée?....Merci à vous pour cette information qui fait défaut sur mes factures actuellement.

Me Johanna Bouhassira · Answer

Monsieur, La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé (article 1583 du Code civil) Par principe une fois la chose vendue la propriété est transférée à son acquéreur. Par exception , il est possible d'intégrer dans le contrat de vente une clause de réserve de propriété permettant ainsi au vendeur de bénéficier d'une faculté de revendication. Par ailleurs, il est possible de prévoir des pénalités de retard lorsque les délais de paiement ne sont pas respectés. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Cordialement.

Me BOUHASSIRA

Quelle clause dois-je rajouter dans mes factures en cas de non paiement ?

Réponse de Maître Johanna Bouhassira