Comment lancer un procédure de harcèlement moral

Bonjour,

le harcèlement moral consiste dans des agissements répétés de la part de votre employeur, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à vos droits et à votre dignité, d'altérer votre santé physique ou mentale ou de compromettre votre avenir professionnel.

si vous estimez que vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez prévenir vos représentants du personnel qui pourront vous aider dans toutes vos démarches ou le comité économique et social (CSE), s'il existe, voire alerter l'inspection du travail.

Vous pouvez également saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation du préjudice subi (vous avez un délai de 5 ans pour le faire).

Le solde de tout compte est quant à lui un document qui précise toutes les sommes versées au salarié au moment de la rupture de son contrat. Etabli par l'employeur, il est remis au salarié contre reçu (le reçu pour solde de tout compte). Juridiquement, le solde de tout compte présente surtout un intérêt pour votre employeur car s'il ne vous le remet pas contre reçu, vous pourrez alors contester le montant des sommes versées au moment de votre départ de l'entreprise (dans un délai de deux ans).

Cependant, la circonstance que votre employeur ne vous ait pas remis votre solde de tout compte ne constitue pas à elle seule un acte de harcèlement moral.

En pratique, lorsque l'entreprise tarde à remettre le solde de tout compte, le salarié peut adresser un courrier en recommandé avec AR. C'est ce que je vous conseille de faire dans un premier temps.

Si le retard persiste, vous pourrez alors agir devant le conseil de prud'hommes, qui pourra contraindre votre employeur à remettre le reçu en prononçant éventuellement une pénalité par jour de retard.

Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans l'ensemble de ces démarches si vous préférez être assisté d'un avocat.

Bien cordialement,

Bénédicte Rousseau Avocate contact@br-avocat.fr 06-36-11-26-06