Rupture conventionnelle dans la fonction publique : quelle sera mon indemnité ?
Bonjour, je suis contractuel de la fonction publique d'état et handicapé (80% et plus). Mon employeur me propose une rupture conventionnelle conformément au Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles. Ce décret précise ; Article 2 En savoir plus sur cet article... Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas être inférieur aux montants suivants : - un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; - deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ; - un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ; - trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans. Article 3 En savoir plus sur cet article... Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté. Article 4 En savoir plus sur cet article... I. - La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle. Je travaillais à mi-temps à cause d'une invalidité. La rémunération brute annuelle sera-t-elle la moitié de celle pour un plein temps qui découle de mon indice (et des primes) ? Merci Cordialement
Réponse de Maître Bénédicte Rousseau
Bonjour Monsieur,
le texte indique que "La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle" (article 3 du décret).
La base de calcul de l'indemnité paraît donc bien être la rémunération que vous avez effectivement perçue (correspondant à votre temps partiel).
Bien cordialement.
Bénédicte Rousseau Avocat
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