Rupture conventionnelle dans la fonction publique : quelle sera mon indemnité ?

Bonjour, je suis contractuel de la fonction publique d'état et handicapé (80% et plus). Mon employeur me propose une rupture conventionnelle conformément au Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.

Ce décret précise ;
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
- un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
- deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu'à quinze ans ;
- un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ;
- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans.


Article 3 En savoir plus sur cet article...
Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.

Article 4 En savoir plus sur cet article...
I. - La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle.

Je travaillais à mi-temps à cause d'une invalidité. La rémunération brute annuelle sera-t-elle la moitié de celle pour un plein temps qui découle de mon indice (et des primes) ?

Merci

Cordialement
Question posée le 28 mai 2020
1 réponse
Maître Bénédicte Rousseau

Réponse de Maître Bénédicte Rousseau

Avocat à Paris

Bonjour Monsieur,

le texte indique que "La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 et 3 est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle" (article 3 du décret).

La base de calcul de l'indemnité paraît donc bien être la rémunération que vous avez effectivement perçue (correspondant à votre temps partiel).

Bien cordialement.

Bénédicte Rousseau
Avocat

Réponse du 28 mai 2020