On a utilisé mes données personnelles pour créer un contrat avec falsification.

Bonjour
Je souhaiterai obtenir assistance juridique pour mon cas.
Je souhaite dénoncer les pratiques d'un conseiller en gestion de patrimoine. Qui a utilisé mes informations personnelles afin de créer un contrat en falsifiant ma signature.
Question posée le 26 octobre 2020
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Johanna Bouhassira

Réponse de Maître Johanna Bouhassira

Avocat à Paris

Madame, Monsieur
L'usurpation de signature est un faux, c'est-à-dire une infraction pénale.
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en vertu de l'article 441-1 du Code pénal.
Je me tiens à votre disposition pour plus d'informations.
Cordialement.

Me BOUHASSIRA

Réponse du 26 octobre 2020