ONC non signée : puis-je demander à mon mari de quitter le domicile ?

Question

Bonjour  Malgré l’ONC non signée par le tribunal (signature de la juge et du greffier), puis-je quand même mettre mon mari dehors le 13 juin avec aide de Lhuissier ou des forces de l’ordre,Ou pas ? Le faite que L’ONC ne soit pas signée, en ai-je le droit ? Merci infiniment pour votre retour c’est important.    Lors d'une ONC rendue mais pas encore signée de la juge et Greffier, cette dernière est elle exécutable à la date reçue ? c'est a dire, si sur celle ci il est écrit que mon mari doit quitter les lieux dans 1 mois, est ce pour le 13 juin (si ONC rendue non signée le 13 mai) ou doit ton attendre l'ONC signée ? c'est pas clair :( Merci beaucoup)

Me Salecroix Aubéri · Answer

Bonjour

il vous faut impérativement la Grosse (= jugement signé) pour pouvoir faire intervenir un huissier ainsi qu'a du vous l'indiquer votre avocat. C'est ce document qui donne autorité à la décision et permet de recourir au besoin à la force publique.Les greffes ont encore pris davantage de retard durant le confinement, essayez de demander à votre Avocat d'intervenir auprès de son Confrère, même si cela n'a aucune force contraignant car cela pourrait etre invoqué dans la suite de la procédure.

cordialement

ONC non signée : puis-je demander à mon mari de quitter le domicile ?

Réponse de Maître Salecroix Aubéri