Bonjour Doit on payer l\'amen

Bonjour Doit on payer l\'amende de 10000 euro par an pour un compte détenu à l\'étranger si on décide de régulariser spontanément ou c\'est seulement le rappel d\'impôt plus les intérêts et les pénalités?? Merci d\'avance

Question posée le : 29/05/2017

Bonjour, Selon l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF), le taux de l’intérêt de retard est réduit lorsqu’au cours d’une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable régularise les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais. La réduction est de 30 %. Toutefois, cette procédure de régularisation spontanée ne peut être appliquée que si : - le contribuable en fait la demande avant toute proposition de rectification ; - la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ; - le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de sa demande et acquitte l’intégralité des suppléments de droits simples et des intérêts de retard au moment du dépôt de la déclaration, ou à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition en cas de mise en recouvrement par voie de rôle (BOI-CF-IOR-20-10). La régularisation spontanée de votre situation fiscale auprès du service des impôts si elle réduit vos pénalités n\'en exclut pas moins la paiement d\'une amende.

Réponse du: 30/05/2017
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