Fonction publique : négociation d'une rupture conventionnelle
agé de 60 ans , je suis fonctionnaire titulaire depuis 1990 et j'aurais une série de questions concernant la rupture conventionnelle dans la fonction publique; 1-je souhaite savoir si une mairie peut t'elle refuser la mise en place d'une rupture conventionnelle avec un de ces agents ? 2- faut il avoir un motif spécifique pour faire la demande de ce dispositif ? 3- le nombre d'années d'ancienneté evoqué dans le calcul de la prime de départ est il celui, du nombre d'années d'ancienneté total, dans la fonction publique ou bien celui dans la collectivité actuelle? 4- peut-on percevoir une indemnité de chômage après la signature de la rupture conventionnelle ? si oui, quelles seraient les modalités, son montant et sa durée ? 5- il y aurait il une limite d'âge pour signe ce dispositif ? 6- d'après vous, il y aurait il un intérêt à se faire accompagner par un juriste pour cette procédure et si oui avez vous un spécialiste dans votre cabinet? Merci de votre retour.
Réponse de Maître Bénédicte Rousseau
Cher Monsieur,
Tout d'abord, une collectivité peut toujours refuser d'accorder une rupture conventionnelle.
En effet, la rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.
Par définition, si elle peut en principe être conclue au bénéfice d'un agent titulaire qui n'a pas encore acquis ses droits à liquidation de sa retraite, elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.
Ensuite, et pour le reste de vos questions, je vous invite effectivement à faire appel à un avocat pour y répondre et vous accompagner. Il n'est pas possible de vous répondre sérieusement sans procéder à une analyse personnalisée de votre dossier.
Restant à votre disposition si vous le souhaitez,
Bien cordialement,
Bénédicte Rousseau Avocate contact@br-avocat.fr 06.36.11.26.06
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