À ton le droit de muter une personne pour un motif fallacieux?

Bonjour Madame, Il faudrait pouvoir lire votre clause, mais c'est a priori une clause valable. Toutefois, sa mise en action doit répondre à des conditions strictes. Il a été jugé que lorsqu'une mutation est décidée de manière précipitée, le salarié est fondé à refuser cette nouvelle affectation (Cass. soc., 1er décembre 2004 n° 03-40306). Encore, la décision de mettre en œuvre une clause de mobilité doit être dictée par un intérêt légitime de l'entreprise (Cass. soc 3 novembre 2004, n° 03-40158). Faute d'intérêt légitime, la mise en œuvre de la clause de mobilité est abusive et le licenciement prononcé par suite de refus de cette mutation dépourvue de cause réelle et sérieuse. (par exemple, Cass. soc. 14 octobre 2008 n° 07-40345) Egalement, la situation personnelle du salarié ne peut être ignorée par l'employeur et il doit être tenu compte du respect de la vie personnelle et familiale du salarié (cf article L.1121-1 du code du travail),. Vous le comprenez, votre dossier demande une analyse fine du contexte pour pouvoir vous apporter une réponse plus précise. Je reste à votre service Cordialement