Vous êtes victime d’une agression physique mais vous ne savez pas pas vers qui vous tourner ni comment faire respecter vos droits ? Il existe de nombreux dispositifs de protection des victimes d’agression.

On vous informe sur vos voies de recours possibles. N’hésitez pas à réagir !

Sommaire

  1. Qu’est-ce qu’une agression ?

    1. Coups et blessures
    2. Les agressions sexuelles
  2. Comment réagir si vous êtes victime d’agression ?
  3. Quels sont vos droits en tant que victime d’agression
    1. Indemnisation par l’auteur des faits
    2. Indemnisation par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions
    3. Indemnisation par l’assurance

 

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Qu’est-ce qu’une agression ?

 

Une agression constitue une infraction pénale, elle peut être de différents types :

  • Physique : il s’agit des coups et blessures portés volontairement dans le but d’atteindre l’intégrité de la personne.

  • Sexuelle, notamment le cas des attouchements.

Le harcèlement moral, c’est-à-dire psychologique, qui se retrouve par exemple dans le cas de pressions subies, est également sanctionnable (lien vers fiche sur le harcèlement) mais ne constituent pas une “agression” au sens juridique du terme.

N'hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour savoir comment reconnaître un harcèlement au travail.

Coups et blessures

Il s’agit de coups et blessures infligés volontairement à la personne humaine. C’est un délit sanctionné par l’article 223-13 du code pénal (lien en nofollow vers Légifrance).

Les agressions sexuelles

L’agression sexuelle est un type d’agression, physique ou non. Il comprend par exemple le voyeurisme ou encore les attouchements.

L’agression est constituée si la victime n’a pas énoncé clairement son consentement à un acte sexuel.

La peine encourue pour ce type d'infraction pénale est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Attention : sachez que l’agression sexuelle est aussi reconnue au sein d’un couple. En moyenne chaque année 201 000 femmes se déclarent victimes de violences conjugales (physiques et/ou sexuelles) selon le Haut Conseil pour l’égalité entre les hommes et les femmes.

Comment réagir si vous êtes victime d’agression ?

 

  • Se faire examiner par un médecin

Si vous êtes victime d’une agression physique, vous devez vous rendre chez un médecin afin de faire constater sur certificat les blessures ou coups. Cet examen permettra également de déterminer, le cas échéant, le nombre de jours d’interruption temporaire de travail (ITT).

À noter : l'ITT est à distinguer de l'arrêt de travail.

  • Porter plainte

Vous devez porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche de chez vous ou du lieu de votre agression. Votre plainte sera par la suite transmise au procureur de la République. Vous pouvez également porter plainte directement auprès du procureur. 

  • Réunir des preuves de l’agression

Si des témoins étaient présents, informez-en les enquêteurs. Vous pouvez aussi reconstituer la séquence de votre agression, c’est-à-dire expliquer le déroulement de l’agression afin d’apporter un maximum d'éléments aux enquêteurs.

Enfin, vérifiez si des caméras de surveillance auraient pu filmer l’agression.

  • Evaluer et prouver votre préjudice pour être indemnisé

Pour évaluer et prouver votre préjudice, plusieurs possibilités s’offrent à vous. En particulier, il sera nécessaire de fournir le certificat médical constatant les blessures et déterminant le nombre de jours d’ITT afin d’évaluer au mieux votre préjudice et de recevoir une indemnisation juste. 

Quels sont vos droits en tant que victime d’agression ?

 

La gravité d’une agression est établie selon une gradation organisée par un barème allant de 1 à 7. Le niveau 1 correspond à des souffrances très légères n’ayant engendré aucune lésion ou blessure, tandis que la gravité peut atteindre des souffrances très importantes qui obligerait à cesser une activité professionnelle pour quelques temps.

Indemnisation par l’auteur des faits

Si l’auteur des faits est connu, il sera poursuivi devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou devant la Cour d’assises, selon la gravité de l’agression.

L’indemnisation du préjudice dépend, elle aussi, du degré de gravité de l’agression physique. L’indemnisation la plus basse peut être demandée en cas de lésions ou blessures et correspond à  une amende de 750 euros.

Indemnisation par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions

S’il est impossible de déterminer l’auteur de l’agression, vous pouvez demander une indemnité à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi).

Vous avez également cette possibilité si l’auteur est condamné mais insolvable.

Plusieurs conditions sont à respecter :

  • Si vous êtes français, vous pouvez demander une indemnité peu importe le lieu de l’infraction.

  • Si vous êtes étranger, l’infraction doit avoir eu lieu sur le territoire Français.

Par ailleurs il faut qu’aucun autre organisme ne puisse vous verser d’indemnisation.

Si ces conditions sont respectées, vous pouvez remplir le formulaire d'indemnisation et l’envoyer par lettre avec accusé de réception au greffe de la Civi.

Indemnisation par l’assurance

Vous pouvez aussi obtenir une indemnisation complémentaire grâce à un contrat d’assurance couvrant les agressions c’est par exemple le cas d’un contrat “Garantie des accidents de la vie”. L’indemnisation prise en charge par ce contrat a pour but de réparer le préjudice physique, ainsi que ses conséquences sur la vie professionnelle, personnelle, matérielle et familiale de la victime.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche pratique sur le droit des assurances.

Vous savez maintenant tout sur vos droits en cas d'agression.

 


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