La vente à distance (VAD) est aujourd’hui un mode d’achat très prisé des consommateurs. Pour ce type de vente, la loi accorde une protection particulière aux consommateurs, notamment s’agissant des informations qui doivent lui être communiquées avant que la vente ne soit conclue.

Comment fonctionne la vente à distance ? Quand est-on engagé par la vente en ligne, par téléphone ou encore par SMS ? Peut-on bénéficier d’un délai de rétractation ? Explications. 


Dans cette fiche pratique, nous vous expliquons comment fonctionne la vente à distance.

Qu'est-ce qu'une vente à distance ? 


La vente à distance ou VAD est une méthode de vente par laquelle un professionnel propose à une personne la conclusion d’un contrat portant un bien ou un contrat de prestation de service sans qu’elle soit dans ses locaux. La VAD peut se faire par tout mode de communication (sur internet, par courrier, téléphone, SMS, téléachat, publipostage…). Aujourd’hui, elle est majoritairement réalisée via internet.

Ce type de vente est strictement encadré par le code de la consommation.

Quelles informations le vendeur à distance doit-il fournir ?
 

Avant de conclure la VAD, certaines informations doivent obligatoirement être fournies au consommateur :

  • Le nom et les coordonnées (adresse, numéro de téléphone) du vendeur à distance

  • Les conditions générales de vente (CGV)

  • Les caractéristiques principales du produit ou du service vendu à distance

  • Les modalités de paiement

  • Le prix de vente du produit toutes taxes comprises (TTC), par exemple dans le devis envoyé à distance ou la fiche produit

  • Les informations relatives à la livraison ou à l’exécution du service (le mode, le délai requis et le montant des éventuels frais de livraison)

  • Le délai de rétractation si la loi le prévoit ou que le professionnel le propose de sa propre initiative

  • S’il s’agit d’un service, la durée de validité de l’offre proposée

Attention : la loi interdit la vente à distance pour certains produits.

Quand la vente à distance est-elle conclue ?

Le moment à partir duquel la VAD est considérée conclue dépend du mode de communication utilisé :

  • En ligne : elle est réalisée dès que le consommateur a cliqué 2 fois : une fois pour ordonner la commande, une fois pour la confirmer.
  • Par téléphone : elle est conclue dès que le consommateur donne son accord verbal.

  • Par correspondance : elle est définitive dès que le consommateur a envoyé le bon de commande dans lequel il a fourni un paiement ou une autorisation de prélèvement.

Quels droits pour l'acheteur à distance ?

Bénéficier d'un délai de rétractation

 

La vente à distance est l’un des contrats pour lesquels la loi prévoit un délai de rétractation. Il permet au consommateur de revenir sur sa décision de conclure le contrat.

Pour ce type de vente, le délai accordé est de 14 jours. Il court à compter du lendemain où la vente a été conclue.

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’individu peut soit envoyer le formulaire obligatoirement fourni par le vendeur, soit rédiger un courrier. En cas de vente de marchandise, le vendeur peut exiger du consommateur qu’il lui renvoie les produits, parfois à ses frais.

Attention : pour certains produits vendus à distance, il n’y a pas de délai de rétractation. Il s’agit notamment des produits réalisés sur mesure, de produits d’hygiène ou encore de produits périssables.

Obtenir un remboursement en cas de soucis de livraison

Lorsque le professionnel effectue la livraison avec un retard de plus de 30 jours, le consommateur peut demander un remboursement. S’il n’a pas été livré du tout, l’acheteur peut également être remboursé, et souvent même si la non-livraison n’est pas due à une faute du vendeur mais à celle d’un fournisseur.

Attaquer le vendeur en cas d'options pré-cochées

 

Pour la vente en ligne, la loi interdit le fait que des options payantes soit pré-cochées pour le consommateur au moment de passer commande. Sur les sites de vente à distance, cette pratique constitue une infraction pénale. Le vendeur en ligne qui s’en rend coupable peut être poursuivi en justice.

Vous savez maintenant comment fonctionne la vente en ligne, par téléphone, par SMS... Si vous avez signé un devis, vérifiez si le devis vous engage !

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).