l'image représente l'acheteur d'une voiture qui souhaite la rendre.

Vente de voiture : comment faire pour l’annuler ?

Temps de lecture : 4 min
Par Barbara Göller — Mise à jour le 02/04/2020

L’ESSENTIEL

  • Lorsque vous achetez une voiture neuve ou d’occasion et qu’elle est défectueuse, vous avez la possibilité de vous appuyer sur la garantie légale des vices cachés pour récupérer en tout ou partie le prix de la voiture pendant 2 ans.
  • Si le vendeur connaissait le défaut, mais l’a volontairement dissimulé, vous avez la possibilité de demander l’annulation de la vente pendant 5 ans.
  • Pour une voiture achetée à distance ou sur crédit, vous disposez de 14 jours pour changer d’avis. Vous pouvez, durant ce délai, vous rétracter de la vente sans avoir à justifier votre décision.
  • Mais attention : lorsque vous achetez un véhicule sur place auprès d’un professionnel, vous n’avez pas la possibilité d’annuler la vente en l’absence d’un défaut du véhicule.

Vous avez acheté un véhicule, neuf ou d’occasion, mais finalement vous regrettez votre choix ? Mais quels sont les conditions et les délais pour changer d’avis ? On vous dit tout sur l’annulation de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion. 😀

Annulation de la vente d’une voiture d’occasion

Vente entre particulier : comment l’annuler ?

🚗🔧 Si vous avez acheté un véhicule auprès d’un particulier, vous avez la possibilité de demander l’annulation de la vente lorsque le véhicule est défectueux.

👉 Effectivement, vous disposez d’une garantie légale des vices cachés.

⚖️ En vertu de cette garantie, vous pouvez vous faire rembourser une partie ou la totalité du prix si vous arrivez à prouver que :

  • la voiture a un défaut 🔧 ;
  • le défaut existait déjà au moment de l’achat de la voiture ⌛ ;
  • il s’agit bien d’un vice caché, donc d’un défaut qui entraîne l’impossibilité d’utiliser le véhicule correctement et qui était caché à l’acquisition de la voiture 🕵️‍♀️.

🗓️ Vous pouvez mettre en oeuvre cette garantie dans les 2 ans qui suivent la vente du véhicule.

👉 Vous disposez d’une garantie supplémentaire lorsque le vendeur a été malhonnête.

🤫 Autrement dit, le vendeur a caché le défaut de la voiture alors qu’il en connaissait l’existence et la gravité. Dans ce cas, vous pouvez demander la nullité de la vente sur le fondement du dol.

🗓️ Vous pouvez mettre en oeuvre cette garantie dans les 5 ans qui suivent la découverte de la manœuvre du vendeur.

👨‍⚖️ En cas de désaccord avec le vendeur du véhicule, vous pouvez vous adresser au Tribunal judiciaire.

Vente par un professionnel : le droit de rétractation

Face à un vendeur professionnel, vous pouvez demander l’annulation de la vente dans les mêmes conditions que face au vendeur particulier. Vous disposez des deux mêmes garanties telles qu’elles sont expliquées ci-dessus. 👆

💡 Néanmoins, le professionnel est parfois soumis a des obligations supplémentaires :

💻📞 Lorsque la vente a été faite à distance, vous avez la possibilité de vous rétracter pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Vous n’avez pas besoin de justifier votre volonté de vous rétracter. Alors, vous devez rendre le véhicule au professionnel, qui vous rembourse la totalité du prix.

🏦 Il en est de même pour l’achat d’un véhicule à crédit. L’acheteur dispose alors également d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Annulation de la vente d’une voiture neuve

💡 Lorsque vous avez acheté une voiture neuve, vous avez également différentes possibilités pour faire annuler la vente.

👉 De la même façon que pour un véhicule d’occasion, vous avez la possibilité de vous rétracter :

Vous disposez alors d’un délai de rétractation de 14 jours. Durant ce délai, vous pouvez demander au vendeur d’annuler la vente, sans devoir justifier votre choix. 🙅‍♀️🚗

Vous devez alors restituer la voiture au vendeur et le vendeur doit vous rembourser la totalité du prix de la voiture. 💸

Attention ⚠️ : il n’y a aucune possibilité de revenir sur sa décision d’acheter un véhicule lorsqu’il est acheté « sur place » 🏪. Pour pouvoir faire annuler la vente, le véhicule en question doit présenter un défaut.

👉 Vous pouvez faire annuler la vente du véhicule pendant un délai plus long lorsque ce véhicule est défectueux. Vous disposez alors des deux mêmes garanties telles qu’elles sont expliquées ci-dessus pour l’annulation d’une vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers. 👆

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