Tout sur le CERFA donation

Vous avez reçu une donation mais vous ne savez pas comment la déclarer ? Qui doit faire la déclaration ? Toutes les donations doivent-elle être déclarées auprès de l’autorité fiscale ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout ce qu’il faut savoir !

Quand et comment faire la déclaration d’une donation ?

✍️ Toutes les donations doivent être déclarées auprès de l’administration fiscale. Lorsque vous faites appel à un notaire, ce dernier peut se charge de la déclaration.

🏘️ Bon à savoir : le recours au notaire n’est pas obligatoire pour toutes les donations. Cependant, la présence du notaire est imposée lorsque la donation porte sur un bien immobilier.

Si vous décidez de pas avoir recours à un notaire, alors vous devez déclarer le don par vous-même.

🙋‍♀️ En principe, c’est le donataire (celui qui reçoit le don manuel ou de sommes d’argent) qui doit effectuer la déclaration.  En tant que donataire, vous devez effectuer cette démarche dans un délai d’un mois à partir de la révélation de ce don.

Le don peut, par ailleurs, être révélé de plusieurs manières :  

• soit de manière spontanée, c’est à dire qu’elle résulte du dépôt de votre déclaration
• soit elle peut résulte d’une demande de l'administration, d'une procédure de contrôle ou bien d'une procédure contentieuse
• elle peut aussi avoir lieu après le décès du donateur.

💰🖼️💍 Bon à savoir : on entend par don manuel la simple remise de main à main d’un bien meuble (par exemple, une somme d’argent, un chèque, une voiture, un tableau ou des valeurs mobilières).

Comment déclarer une donation sans notaire ?

📝 Dépendant de la valeur du don, vous devez remplir soit le formulaire 2735-SD soit le formulaire 2734-SD.

Ensuite, vous devez le déposer au service chargé de l’enregistrement de votre domicile.

🗺️🌍 Attention : si l’acte de donation a été signé à l'étranger, le délai de déclaration est allongé à 3 mois.

Par ailleurs, si le bénéficiaire du don (le donataire) habite à l'étranger, la déclaration doit se faire auprès des services du domicile du donateur.

Quel formulaire remplir pour les dons d’une valeur inférieure à 15 000 € ?

💰Lorsque la valeur du don est inférieure à 15 000 €, vous devez remplir le formulaire 2735-SD et le déposer en double exemplaire aux services chargés de l’enregistrement.

Il est important de respecter le délai de dépôt d’un mois car la période renouvelable d’abattements fiscaux commence à courir à partir de la date d’enregistrement de votre déclaration.

✍️ Vous devez indiquer sur le formulaire :

• le nom et l'adresse de votre donateur
• votre nom et votre adresse
• le cas échéant, le paiement des droits de donations
• le type de donation (par exemple, sommes d'argent, valeurs mobilières bijoux, tableaux, etc,. )
• le montant du don
• la date du don
• les donations que vous avez reçu antérieurement.

Vous déclarez un don manuel dont la valeur est supérieure à 15 000 € ?

💰Lorsqu’une donation d’une valeur supérieure à 15 000 € est faite à votre profit, vous pouvez choisir de remplir le formulaire n° 2734 « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € ».

Ce formulaire vous permet, si vous le souhaitez, d’opter pour le paiement des droits dans un délai d’un mois suivant la date du décès du donateur.

✍️ Vous devez indiquer sur le formulaire :

• les informations personnelles de votre donateur (son nom, son adresse, sa date de naissance,etc,. )
• votre nom et votre adresse
• le cas échéant, le paiement des droits de donation
• le type de donation  (par exemple, sommes d'argent, valeurs mobilières bijoux, tableaux, etc,. )
• le montant du don
• la date du don.

Vous devez déposer ce formulaire en double exemplaire auprès du service en charge de l'enregistrement de votre domicile.