Bien que non soumis au Code du travail, l’organisation et le temps de travail des agents travaillant dans la fonction publique hospitalière sont aussi strictement encadrés par la loi.

Vous êtes infirmier(e) et vous demandez comment sont comptabilisées vos heures de garde? Vous êtes interne et vous demandez si votre chef d'établissement a le droit de vous imposer autant d’heures supplémentaires? Focus sur vos droits.

Sommaire

  1. Fonction publique hospitalière
  2. Organisation du travail
  3. Durée légale du travail
  4. Heures supplémentaires
  5. Repos quotidien et hebdomadaire

 

 L’organisation et le temps de travail des agents travaillant dans la fonction publique hospitalière sont strictement encadrés par la loi.

 

 Fonction publique hospitalière

 

La fonction publique hospitalière regroupe notamment les établissements publics

  • de santé (e.g., hôpital, centre d’adaptation) ;
  • accueillant des personnes âgées ; ou
  • d’aide sociale (e.g., enfance, familles en détresse).

⚠️ Si vous êtes médecin, odontologiste ou pharmacien vous ne bénéficiez pas de protections concernant votre temps de travail.

💡 Si vous travaillez pour une clinique privée, vous êtes soumis(e) aux protections prévues par le Code du travail (e.g., annualisation du temps de travail). N’oubliez pas de consulter également votre contrat de travail et les conventions collectives applicables. 😉

 

Organisation du travail

 

Chaque mois, votre chef d’établissement, établit un tableau de service précisant les horaires de chaque agent.

Ce tableau est porté à votre connaissance au moins 15 jours avant son application. Vous pouvez en demander la modification jusqu’à 48 heures avant sa mise en vigueur. Ce planning est fixé pour une période comprise entre 1 et 12 semaines (dite “cycle de travail”). Ces cycles peuvent être réguliers ou irréguliers (horaires variables).

💡 Vos heures supplémentaires sont décomptées par cycle et vos repos compensateurs doivent être pris à l’intérieur du cycle. Par exception, si vous bénéficier d’une réduction du temps de travail, vous pouvez prendre 20 jours ouvrés par an en dehors du cycle.

 Durée légale du travail

 

Pendant la durée légale de travail, vous devez être joignable (y compris pendant les pauses) par votre employeur.

 

 

Personnes concernées

Durée légale de travail (par an)

Cas général 


Durée légale de travail 

Tous les agents

1.607 heures

Exception


Durée légale de travailréduite

Agents en repos variables 

(i.e., vous travaillez au moins 10 dimanches ou jours fériés dans une année civile).

1.582 heures 

Agents travaillant de nuit 

(i.e., vous travaillez 90% du temps entre 21h et 6h)

1.476 heures

Internes en servitude

(i.e., vous effectuez plus de 10 surveillances nocturnes par trimestre)

5 jours ouvrés consécutifs de repos compensateurs supplémentaires par trimestre (sauf été)

 

Dans tous les cas, la

  • durée hebdomadaire ne peut excéder 48 heures.

💡 Si vous bénéficiez d’une durée légale réduite, vous ne pouvez pas dépasser 39 heures en cycles réguliers (44 heures en cycles irréguliers) ;

  • quotidienne ne peut excéder 9 heures de travail continu pour les équipes de jour (10 heures pour les équipes de nuit).

⚠️ Par exception, pour les besoins du service, votre chef peut augmenter cette durée quotidienne à 12 heures.

💡 Si vous êtes infirmier(e), aide-soignant(e) ou agent socio-éducatif, la période de surveillance nocturne est aussi prise en compte dans la durée de travail.

Elle se calcule de cette façon :

  • les 9 premières heures de garde équivaudront à 3 heures de travail effectif ; et
  • au delà de ces 9 heures, il faudra ajouter 30 minutes pour chaque heure effectuée.
  • Par exception, si vous avez dû prodiguer des soins médicaux pendant plus de 30 minutes, ces heures seront comptées intégralement comme du travail effectif.

💡 Votre chef ne peut vous imposer de travailler en surveillance nocturne pendant plus de

  • 48 heures par semaine sur une période de 4 mois consécutifs ; ou
  • 12 heures par nuit sur une période de 24 heures.
  • Au delà de la 8e heure, vous avez droit à un repos d’une durée équivalente au nombre d’heures effectuées.

 

Heures supplémentaires

 

Si les besoins du service l’exigent, vous pouvez être appelé(e) à effectuer des heures supplémentaires.

 

 

Durée du cycle inférieure à 1 mois

Durée du cycle supérieure à 1 mois

 

 

Nombre d’heures supplémentaires max

Tous les agents

15 heures par mois

180 heures par an

Infirmier(e),

 

Sage-femme, ou

 

Agents d'encadrement technique ou d'électroradiologie médicale

18 heures par mois

220 heures par an

 

💡 En cas de crise sanitaire (e.g., épidémie), le ministère de la santé pourra imposer un dépassement de ces plafonds.

Si vous effectuez des heures supplémentaires, vous pourrez récupérer ces heures

  • pour une durée au moins égale ; ou
  • percevoir une rémunération complémentaire.

 

 Repos quotidien et hebdomadaire

 

Vous bénéficiez d’un repos

  • quotidien de 12 heures consécutives ;
  • hebdomadaire de 36 heures consécutives ; et
  • toutes les deux semaines de 4 jours (dont un week-end complet).

Vous avez également droit à un pause de 20 minutes toutes les 6 heures de travail.

💡 Si vous bénéficiez d’une réduction du temps de travail, vous avez également droit à des jours supplémentaires selon le travail accompli.

 

Nombres d’heures travaillées par semaine pendant le cycle

Jours de congés supplémentaires

entre 38 heures 20 minutes et 39 heures

20 jours (maximum)

38 heures

18 jours

37 heures

12 jours 

36 heures

6 jours

35 heures et 30 minutes

3 jours

 

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Fiche pratique rédigée par Valine Trinh | Valine est diplômée d'un Master 2 en Droit financier à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et d'un LL.M. à la Cornell Law School