Sortir de l’indivision successorale : comment faire ?

Vous voulez sortir de l’indivision mais ne savez pas comment faire ? Pouvez-vous vendre votre part dans l’indivision si les autres indivisaires ne sont pas d’accord ? Faisons le point !

Peut-on sortir de l’indivision successorale ?

🙋‍♀️ Oui, mais sous certaines conditions. Effectivement, selon le Code civil, vous pouvez demander de mettre fin à l’indivision successorale à tout moment, sauf dispositions contraires dans la convention de l’indivision ou dans un jugement.

Lorsque vous voulez mettre fin à l’indivision, selon que vous obtenez un accord commun entre les héritiers ou non, le partage peut être fait soit par un accord commun soit par un recours légal.

✅ Lorsque vous décidez de quitter l’indivision, vous disposez de plusieurs options :

• Vous pouvez vendre vos parts indivises à un tiers (co-indivisaire ou un tiers non-héritier)

😶 Attention : la vente à une tierce personne non-héritière est seulement possible lorsque les autres héritiers n’utilisent pas leur priorité dans une telle vente. On parle alors du droit de préemption des héritiers.

• Vous pouvez également demander la vente du bien indivis et répartir ensuite le prix de vente en proportion des droits de chaque indivisaire. Pour cela, vous devez obtenir l’accord de l’ensemble des héritiers.

En cas de commun accord, vous pouvez vous organiser librement et à l'amiable la vente de vos parts indivises ou vos biens indivis. Vous avez également la possibilité de créer une Société collective immobilière (SCI).

Quelle procédure pour vendre le bien indivis en cas de désaccord?

⚖️ En cas de désaccord entre héritiers, vous devez passer par la voie judiciaire afin de sortir de l’indivision. En effet, cette procédure est strictement encadrée par la loi.

Depuis 2009, les héritiers peuvent vendre le bien sans l’accord unanime de l’ensemble des héritiers s’ils détiennent au moins deux tiers des droits.

📚 Cependant, cette procédure de vente simplifiée est strictement encadrée. En effet, l'accord des deux tiers de l'indivision doit être exprimé devant un notaire qui en informe les autres indivisaires par voie d'huissier.

Les indivisaires disposent d'un délai de 3 mois pour s'exprimer.

⚖️ En cas d'opposition persistante ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou de proximité. Le juge peut autoriser la vente, mais seulement dans la mesure où celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des indivisaires minoritaires.

De plus, vous avez également la possibilité de demander le partage des biens par la voie judiciaire.

Pour ce faire, vous devez déposer une assignation au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu d’ouverture de la succession. Votre demande sera notifiée par voie d’huissier aux autres indivisaires. Le juge désigne ensuite un notaire pour procéder au partage des biens.

⌛Compte tenu de la nature longue et couteuse de cette procédure, vous pouvez choisir, à tout moment pendant cette procédure, de revenir vers un partage amiable.

Attention : Dans le cadre d’un partage judicaire, vous devez faire appel à un avocat. Le juge nomme également un expert pour évaluer les biens.

Comment vendre votre part d'indivision ?

💰 Si vous préférez vendre vos parts, il est possible de les vendre à un autre co-indivisaire ou à une tierce personne non-héritière.

Cette vente doit être réalisée devant un notaire lorsqu’elle porte sur un bien immobilier. L’acheteur de vos parts doit payer les frais du notaire, mais il n’a pas à payer les droits de mutation. En plus, il doit acquitter d'un droit de partage de 2,5 %.

🗣️ Lorsque vous vendez votre part à un tiers, vous devez notifier à l’ensemble des co-indivisaires. La notification doit être faite par voie d’huissier. Vous devez préciser les conditions et le prix de vente ainsi que les informations de l’acheteur (nom, profession, domicile, etc,.).

À réception de cette information, les autres co-indivisaires peuvent utiliser leur priorité d’achat afin d’acquérir votre part à la place de votre acheteur. Vous ne pouvez pas les priver de leur droit de préemption.

⌛En effet, les autres héritiers disposent d'un mois pour vous faire savoir s’ils souhaitent exercer leur droit de préemption. Ils doivent vous notifier de cette décision par voie d’huissier. En cas de volonté d’achat, vous devez signer l’acte de vente sous 2 mois.

✉️ Si l’indivisaire acheteur ne respecte par ce délai, vous pouvez le mettre en demeure. S’il ne signe toujours pas l’acte de vente dans un délai supplémentaire de 15 jours, vous pouvez alors vendre votre part à toute autre personne de votre choix.

Quel coût pour sortir d'une indivision ?

💸 Lorsque vous sortez d'une indivision, vous devez vous acquitter certain nombre de taxes et impositions :

• taxe foncière : due par l’ensemble des indivisaires au 1er janvier de l'année d'imposition, en fonction de leurs parts respectives dans l'indivision. Cela vaut même s’il sort de l'indivision en cours d'année.
• taxe d’habitation : due entièrement par l'indivisaire (ou son locataire) qui occupe les lieux le premier janvier de l'année d'imposition. Cela vaut même s’il sort de l'indivision en cours d'année.
• revenus locatifs
• plus-values immobilières (vous n’avez pas à vous acquitter de cet impôt si cette indivision est constituée entre membres d'une même famille)
• droit de partage : égaleà 1,1 % de l'actif net partagé
• droit fixe : 125 euros
• salaire du conservateur des hypothèques : égal à 0,10 % du prix de vente
• frais de notaire.