Les périodes de soldes sont des temps forts de l’année très attendus tant par les clients gourmands de bonnes affaires que par les commerçants désireux d’écouler leurs stocks d’invendus.

Avant de se précipiter dans les magasins et de dévaliser les rayons, il y a quelques règles à maîtriser pour ne pas être victime d’abus de la part des commerçants. La pratique des soldes est strictement encadrée, les commerçants doivent respecter un certain nombre d’obligations.

Quels sont les droits du consommateur pendant les soldes et à quelles obligations les vendeurs sont-ils soumis ? On fait le point.

Sommaire

  1. Soldes : qu’est-ce que c’est ?
  2. Soldes : quelles périodes ?
  3. Soldes : quels sont les produits concernés ?
  4. Soldes : prix et affichage
  5. Soldes : les droits du consommateur

Réglementation des soldes

Soldes : qu’est-ce que c’est ?

 

Les soldes correspondent à des périodes promotionnelles durant lesquelles les commerçants sont autorisés à vendre leurs articles à prix réduit pour écouler leurs stocks d’invendus.

À la différence des autres évènements promotionnels, les soldes ont la spécificité de permettre aux commerçants la vente à perte de leurs produits dans la limite du stock à écouler. Cela signifie que les articles peuvent être proposés à la vente à un tarif inférieur à leur prix d’achat.

En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants ont la possibilité de mettre en place des opérations promotionnelles avec réduction des prix (ventes privées, déstockage…). Les prix ne seront pas aussi attractifs que pendant les soldes (la vente à perte n’étant possible qu’en période de soldes) mais ces opérations ne seront pas soumises à la stricte réglementation des soldes.

Soldes : quelles périodes ?

 

Les soldes ont lieu deux fois par an pour une durée de 6 semaines (réduite par la loi Pacte à 4 semaines à compter du 1er novembre 2019) :

  • Les soldes d’hiver commencent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (ou le premier mercredi si le deuxième est daté après le 12).
  • Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (ou l'avant-dernier si le dernier mercredi est daté après le 28).

Soldes : quels sont les produits concernés ?

 

Les commerçants doivent respecter plusieurs règles relatives aux produits soldés :

  • Les produits soldés doivent avoir été mis en vente et payés au moins 1 mois avant le début des soldes. Les commerçants ont l’interdiction de s’approvisionner spécialement pour les soldes quelques jours avant leur démarrage et de réaliser des soldes sur ces produits. Ainsi, ne peuvent être mis en soldes que les produits qui se trouvent déjà dans les stocks du magasin.

Quelle sanction ? Le commerçant qui ne respecterait pas cette obligation s’expose à une amende de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.

  • Le terme de “soldes” ne peut être employé pour désigner une opération de soldes uniquement et seulement pendant les périodes prévues par la loi.

Quelle sanction ? L’utilisation de ce terme pour toute autre activité, en tant que dénomination sociale ou en dehors des périodes légalement fixées est passible d'une amende de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.

Soldes : prix et affichage

 

Le vendeur doit clairement faire apparaître les réductions de prix opérées par rapport au prix de référence réel.

À noter : le commerçant qui n’appliquerait pas les réductions de prix affichées en vitrine se rend coupable de publicité mensongère.

Une distinction claire doit être faite en magasin entre les articles soldés et non soldés (par le biais de l’étiquetage, du positionnement dans le magasin…).

Toute publicité relative à une opération de soldes doit indiquer :

  • la date de début de l'opération
  • la nature des articles soldés
  • si l’opération concerne l’ensemble ou non des produits du magasin

Soldes : les droits du consommateur

 

Les articles soldés bénéficient des mêmes garanties légales que les produits non soldés. Les commerçants ont l'interdiction de limiter les garanties relatives aux vices cachés ou au service après vente. Le vendeur a l’obligation de remplacer ou de rembourser l’article soldé en cas de vice caché mais n’y est pas tenu en l’absence de défaut non-apparent.

Une mention prévoyant « pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est donc abusive et peut être contestée

Bon à savoir : s’agissant des articles achetés à distance (sur Internet ou par téléphone) soldés ou non, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison.

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Fiche pratique rédigée par Marie Serre | Marie est diplômée d'un Master 2 en Droit privé général à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.