Tout savoir sur le solde de tout compte
- Il s'agit d'un document faisant l'inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat.
- Ce document doit être remis au salarié lors de son dernier jour de travail au sein de l'entreprise.
- Il n'a aucune obligation de le signer. Effectivement, l'employeur devra lui verser ces sommes indépendamment de la signature du reçu pour solde de tout compte.
- En cas de remise tardive par l'employeur du solde, le salarié a la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes.
- Ce document doit préciser en détail quelles sont les différents postes ainsi que les montants qui y correspondent.
Lorsque votre contrat de travail prend fin, l'employeur est tenu de vous fournir un solde de tout compte. Ce document doit préciser le total des sommes que l'employeur doit vous verser à la date de fin du contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat, etc.). Mais quand votre employeur doit-il vous le remettre ? Pouvez-vous le contester ? Êtes-vous obligé de le signer ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce qu'il faut savoir !
Le solde de tout compte : délai, paiement …
Le solde de tout compte, c'est quoi ?
💡 Le solde de tout compte permet de faire l'inventaire de l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce document doit être remis à tout salarié, peu importe les circonstances :
- quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, etc.)
- quelle que soit la nature de la rupture (licenciement, rupture conventionnelle, démission, etc.).
📋 Il fait partie des documents de fin de contrat obligatoires que l'employeur doit remettre au salarié, à coté du certificat de travail et de l’attestation Pôle emploi.
Le but principal de ce document est de faire l'inventaire de l'ensemble des sommes que vous avez perçues à l'occasion de la rupture de votre contrat de travail, que ce soit par chèque ou par virement.
👉 A cette fin, le solde de tout compte doit contenir 2 mentions obligatoires :
- le total des sommes que l'employeur doit vous verser à la date de fin du contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat, etc.)
- la mention selon laquelle le solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un vous est remis).
Quand doit-il être remis au salarié ?
📅 L'employeur doit en principe vous remettre sans délai le solde de tout compte. Effectivement, il est tenu de vous le remettre au dernier jour de votre contrat de travail, lors de la rupture de votre contrat de travail.
Il s'agit alors d'une remise en main propre contre décharge, c'est-à-dire que l'employeur peut vous demander de signer une confirmation indiquant que vous avez bien reçu ce document.
✉️ Cependant, dans la pratique, une telle remise en main propre ne peut pas toujours avoir lieu. Il est donc possible, pour l'employeur, de l'envoyer à votre domicile par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bon à savoir 📝: l'employeur vous demandera, lors de la remise du solde de tout compte, de signer ce document. Cependant, il ne peut pas vous obliger de le signer et vous êtes en droit de refuser d'apposer votre signature lorsque vous n'êtes pas d'accord avec le contenu du document.
Il est important de savoir que votre employeur n'a pas le droit de refuser de vous verser les sommes dues en fin de contrat car vous refusez de signer le reçu pour solde de tout compte. Effectivement, le versement de ces sommes doit avoir lieu, indépendamment de cette signature.
Calcul du solde de tout compte
🔦 Le solde de tout compte doit rassembler l'ensemble des sommes versées en fin de contrat de travail, ce qui comprend notamment les éléments suivants :
- l’indemnité compensatrice de congés payés
- le paiement des salaires qui n'ont pas encore été versés (y compris pour compenser vos heures supplémentaires effectuées)
- l’indemnité compensatrice de jours RTT non pris
- l'indemnité de fin de mission
- les primes ou autres gratifications prévues par votre contrat de travail (par exemple le 13e mois, la prime d'ancienneté, etc.)
- l’indemnité de licenciement
- l’indemnité de rupture conventionnelle.
🔎 Par ailleurs, le solde de tout compte ne doit pas simplement indiquer le montant final. Effectivement, il doit préciser chaque poste ainsi que le montant qui y est attribué.
Il est important de savoir que vous avez la possibilité de contester votre solde de tout compte, même signé, si vous y constatez une erreur ou un oubli, devant le Conseil de prud'hommes.
Bon à savoir 📝 : le solde de tout compte se calcule de la même façon dans le cadre d'un CDD que dans celui d'une CDI.
Remise tardive du solde de tout compte
En cas de remise tardive du solde de tout compte par votre employeur, vous pouvez le réclamer auprès par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de votre employeur.
👩⚖️ Si ce courrier reste sans réponse, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir :
- le solde de tout compte
- le paiement d'une indemnisation en raison du retard de la remise du solde de tout compte.
En cas d'urgence, vous pouvez également saisir le Conseil en référé. Ce conseil se prononcera sur votre problème au cours d'une procédure accélérée. Une telle procédure peut notamment être demandée si vous avez besoin du versement de ces sommes pour le paiement d'aliments.