Pour être valide juridiquement, une rupture conventionnelle doit respecter des modalités particulières.

Rupture conventionnelle : tout savoir sur la procédure

Temps de lecture : 5 min
Par Équipe Avostart — Mise à jour le 08/10/2020

L’ESSENTIEL

  • À la différence de la démission et du licenciement, la rupture conventionnelle est une procédure qui permet de rompre un contrat de travail à l’amiable.
  • Les salariés ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle sont éligibles à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
  • De plus, ils ont droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement.
  • La rupture conventionnelle doit obéir à une procédure spécifique : entretiens préalables, rédaction et signature de la convention de rupture, homologation de l’administration, etc.
  • La demande d’homologation peut être effectuée en ligne, sauf si le salarié concerné est un salarié protégé.

Après avoir pris l’initiative de proposer une rupture conventionnelle par le biais d’une lettre de rupture conventionnelle par exemple, une discussion avec votre employeur s’impose.

Suite à cet échange, vous êtes tombés d’accord pour mettre fin à votre contrat de travail et procéder à une rupture conventionnelle.

La procédure de rupture conventionnelle se déroule en quatre étapes : l’entretien avec votre employeur, la signature de la convention de rupture, l’homologation de la convention et enfin votre dernière journée de travail. Découvrez le détail de chacune de ces étapes dans ce guide pratique !

Quel délai pour la rupture conventionnelle ?

Il n’existe pas de délai de préavis en cas de rupture conventionnelle. Toutefois, vous devez effectuer certaines démarches obligatoires !

Après votre échange, votre employeur est d’accord pour négocier une rupture conventionnelle ? Il doit alors vous convoquer à un entretien préalable.

🙋 Quel est le contenu de cet entretien ?

Lors de l’entrevue avec votre employeur, vous déterminerez notamment :

  • votre indemnité de départ. Elle est au moins supérieure à l’indemnité légale de licenciement. N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour savoir calculer une indemnité de licenciement.
  • la durée de votre préavis, c’est-à-dire le nombre de jours ou de semaines que vous devrez passer dans l’entreprise avant de quitter votre emploi définitivement. 🤝 Vous pouvez également décider, en accord avec votre employeur, de ne pas effectuer de préavis.

Si vous parvenez à vous mettre d’accord avec votre employeur sur les conditions et modalités de la rupture du contrat, vous pouvez ensuite procéder à la rédaction et la signature de la convention de rupture le même jour.

En cas de désaccord sur les conditions et modalités, votre employeur doit vous convoquer à nouveau jusqu’à ce que vous trouviez un accord.

🙋‍♂️ Que contient la convention de rupture ?

Elle mentionne obligatoirement :

Elle peut également préciser d’autres éléments, comme la durée du préavis.

Une fois la convention de rupture rédigée par l’employeur, un exemplaire doit être remis à l’employé. Employeur et employé doivent obligatoirement signer tous deux le document pour qu’il soit valide.

💭 Bon à savoir : vous ainsi que votre employeur disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour renoncer à la convention signée.

🙋 À expiration de ce délai de rétractation, votre employeur doit alors envoyer un exemplaire de la convention à la Direccte pour validation. Le délai d’instrument est de 15 jours ouvrables. Le silence passé ce délai vaut validation implicite de votre convention.

Rupture conventionnelle et chômage

En cas de rupture conventionnelle, vous pouvez bénéficier de l’allocation chômage, du moment que vous remplissez les conditions d’attribution. 

Afin de percevoir cette allocation, il faut que vous soyez inscrit à Pôle emploi comme demandeur d’emploi.

📝 Important : certains documents sont obligatoires au moment de l’inscription à Pôle emploi. En effet, lorsque votre contrat de travail prend fin, l’employeur doit vous remettre certains documents obligatoires de fin de contrat, à savoir :

  • le solde de tout compte, autrement dit toutes les sommes que votre employeur vous doit (congés payés, salaires, etc…).
  • le certificat de travail, qui permet de prouver vous avez bien travaillé pour la société.
  • l’attestation Pôle emploi

Rupture conventionnelle en ligne

Une fois la convention signée, elle doit être “homologuée”, c’est-à-dire vérifiée auprès d’un organisme public, la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

🔦 Comment s’adresser à la Direccte ?

À l’expiration du délai de rétractation, vous ou votre employeur pouvez transmettre la convention à la Direccte en remplissant :

  • un formulaire de rupture conventionnelle CERFA n°14599*01, si vous êtes un salarié protégé ;
  • un formulaire de rupture conventionnelle CERFA n°14598*01, si vous n’êtes pas un salarié protégé.

💡 Si vous n’êtes pas un salarié protégé, vous pouvez transmettre votre demande de rupture conventionnelle en ligne, via TéléRc.

🔦 Dans ce cas, munissez-vous au préalable des informations ci-dessous :

  • nom, numéro SIRET, adresse postale de votre employeur
  • votre nom et prénom, date de naissance, adresse postale
  • fonction occupée au sein de l’entreprise
  • rémunération des 12 derniers mois (si votre ancienneté est inférieure à 12 mois, préparez les bulletins de paie de tous les mois qui précèdent la rupture conventionnelle)
  • convention collective applicable
  • votre accord sur les conditions et modalités de rupture, dont notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la date de la rupture de votre contrat de travail.

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