Pour être valide juridiquement, une rupture conventionnelle doit respecter des modalités particulières.

Rupture conventionnelle : tout savoir sur la procédure

Temps de lecture : 4 min
Par Équipe Avostart — Mise à jour le 23/01/2020

Après avoir pris l’initiative de proposer une rupture conventionnelle par le biais d’une lettre de rupture conventionnelle par exermple, une discussion avec votre employeur s’impose.

Suite à cet échange, vous êtes tombés d’accord pour mettre fin à votre contrat de travail et procéder à une rupture conventionnelle.

La procédure de rupture conventionnelle se déroule en quatre étapes : l’entretien avec votre employeur, la signature de la convention de rupture, l’homologation de la convention et enfin votre dernière journée de travail. Découvrez le détail de chacune de ces étapes dans ce guide pratique!

L’entretien avec votre employeur

Vous êtes convenus avec votre employeur de mettre fin à votre contrat ? Après cet échange, celui-ci vous convoquera à un entretien.

Quel est le contenu de cet entretien ?

Lors de l’entrevue avec votre employeur, vous déterminerez notamment:

  • Votre indemnité de départ. Elle est au moins supérieure à l’indemnité légale de licenciement. N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour savoir calculer une indemnité de licenciement.
  • La durée de votre préavis, c’est-à-dire le nombre de jours ou de semaines que vous devrez passer dans l’entreprise avant de quitter votre emploi définitivement. Vous pouvez également décider, en accord avec votre employeur, de ne pas effectuer de préavis.

L’entretien de rupture conventionnelle est une véritable négociation des termes du départ entre salarié et employeur.

Puis-je me faire assister ?

Oui, employeur et salarié peuvent se faire assister par un employé de l’entreprise, du moment qu’ils se préviennent mutuellement.

Comme l’entretien reste avant tout une négociation, vous pourrez être amené à revoir votre employeur pour préciser certaines modalités de la rupture.

Un avocat ne peut pas être présent lors de l’entretien, mais il peut vous aider à le préparer.

La signature de la convention

Une fois la phase d’entretien passée, une convention de rupture est établie. Il s’agit d’un document qui récapitule tous les points sur lesquels employeur et employé se sont accordés.

Que contient la convention de rupture ?

Elle mentionne obligatoirement :

Elle peut également préciser d’autres éléments, comme la durée du préavis.

Une fois la convention de rupture rédigée par l’employeur, un exemplaire doit être remis à l’employé. Employeur et employé doivent obligatoirement signer tous deux le document pour qu’il soit valide.

Rupture conventionnelle et délai de rétractation

Une fois que vous avez signé la convention, vous disposez d’un délai de 15 jours calendaire (i.e., y compris jours fériés et dimanches) pour vous rétracter.

Si jamais vous évoquez votre droit de rétractation, la procédure de rupture conventionnelle est annulée et votre contrat de travail se poursuit.

L’homologation de la convention

Une fois la convention signée, elle doit être “homologuée”, c’est-à-dire vérifiée auprès d’un organisme public, la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Comment m’adresser à la Direccte ?

Vous pouvez transmettre votre convention à la Direccte en remplissant un formulaire d’homologation :

  • de rupture conventionnelle CERFA n°14599*01, si le salarié est un salarié protégé ;
  • de rupture conventionnelle CERFA n°14598*01, si le salarié n’est pas un salarié protégé.

💡 Si le salarié n’est pas un salarié protégé, vous pouvez transmettre votre demande de rupture conventionnelle en ligne, via TéléRc.

Rupture conventionnelle et délai de réponse de la Direccte

Si l’organisme auquel vous avez adressé votre convention n’a pas répondu sous un délai de 15 jours ouvrables, votre convention est homologuée.

Votre dernière journée de travail

Une fois la convention homologuée, votre dernière journée de travail est l’ultime étape de la procédure de rupture conventionnelle.

Quand mon contrat de travail prend-t-il fin ?

Le contrat de travail prend fin à la date inscrite dans la convention de rupture. Au jour de la rupture, l’employeur doit vous remettre :

  • le solde de tout compte, autrement dit toutes les sommes que votre employeur vous doit (congés payés, salaires, etc…).
  • le certificat de travail, qui permet de prouver vous avez bien travaillé pour la société.
  • l’attestation Pôle emploi, document sans lequel vous ne pourrez pas vous inscrire à Pôle emploi afin de toucher le chômage

Ai-je le droit à l’allocation chômage ?

La salarié peut bénéficier de l’allocation chômage, du moment qu’il remplit les conditons d’attribution. Pour en savoir plus, faites le point sur l’allocation chômage dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

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