Contrairement au CDI, le CDD ne peut pas être rompu via la procédure de rupture conventionnelle.

Rupture conventionnelle CDD

Par Valine Trinh — Mise à jour le 20/01/2020

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail. Elle peut être proposée par l’employeur ou le salarié, sans motif particulier et présente divers avantages (ex., elle permet au salarié de négocier librement le montant de ses indemnités de rupture ainsi que la durée de son préavis et lui ouvre droit au chômage).

Vous êtes soumis à un contrat à durée déterminée (CDD) et vous demandez si vous pouvez proposer une rupture conventionnelle à votre employeur ? Vous voulez savoir si la procédure est identique à la rupture amiable d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ? Pas de panique, on vous explique tout.

Cas de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée

En dehors de la période d’essai, un contrat à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée, que dans des cas précis et autorisés par la loi.

En principe, un CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de

  • faute grave ;
  • force majeure ;
  • inaptitude constatée par le médecin du travail ; ou
  • en cas d’accord des parties (i.e., rupture amiable du contrat).

💡 Par exception, dans certains cas, le CDD peut être rompu pour un autre motif que ceux mentionnés ci-dessus. Par exemples, la rupture peut intervenir

  • à l’initiative du salarié ou l’employeur, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa date de conclusion puis à la date d’anniversaire de sa conclusion (ex., pour les cadres et les ingénieurs) ;
  • lorsque le salarié a été embauché en CDI.

💡 La rupture anticipée d’un CDD en dehors des cas prévus par la loi ouvre droit, pour l’autre partie au versement de dommages et intérêts.

Peut-on faire une rupture conventionnelle d’un CDD ?

La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail qui ne s’applique qu’aux CDI. Elle permet notamment aux parties de négocier les conséquences de la rupture du contrat de travail (ex. indemnités de rupture du contrat de travail ou encore la durée du préavis).

La procédure de rupture conventionnelle ne s’applique donc pas aux CDD.

Cependant, comme tout autre contrat, un CDD peut tout à fait être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Cette rupture amiable est soumise au droit commun des contrats et non au droit du travail.

💡 Cette différence est importante car

  • la rupture conventionnelle implique, pour les parties, de préciser les conséquences et modalités de la rupture (ex., montant des indemnités ou durée du préavis) et est soumise à une procédure spécifique (ex., homologation de la convention de rupture) ; alors que
  • la rupture d’un contrat est soumise à l’intention des parties. Elle exprime simplement de la volonté des parties de sortir de leur relation contractuelle et n’est soumise à aucune procédure particulière.

Procédure de rupture d’un commun accord du CDD

La rupture amiable d’un CDD est plus simple que la rupture conventionnelle d’un CDI.

Cependant, en cas de contestation ultérieur, vous devez être en mesure de prouver que votre employeur et vous avez décidé ensemble de rompre le contrat d’un commun accord.

💡 Cette précision est importante et permettra d’éviter un recours pour rupture abusive du CDD devant le Conseil de Prud’hommes (ex., employeur vous reprochant d’avoir initié la rupture sans motif afin d’obtenir le versement de dommages et intérêts).

En pratique, cette preuve peut être amenée par un accord écrit qui manifeste clairement la volonté des deux parties de rompre le CDD.

Conséquences de la rupture amiable du CDD

Si le CDD est rompu d’un commun accord vous conservez le droit à certaines primes, notamment :

  • la prime de précarité, qui est destinée à compenser l’absence de sécurité d’emploi d’un CDD. Selon le juge, celle-ci fait en effet, partie de l’exécution de votre CDD.

💡 En cas de succession de CDD, vous avez droit à la prime se rapportant à chacun de ces CDD ;

  • l’allocation d’aide au retour à l’emploi (chômage) prévu par l’article 2 (paragraphe 3) du Règlement d’assurance chômage annexé au décret no 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.

⚠️ La rupture du CDD à l’initiative du salarié n’ouvre pas droit au chômage. Il est donc important de s’assurer que l’accord témoigne bien de la volonté de l’employeur de rompre le CDD. A défaut, vous pouvez perdre vos droits au chômage.

💡 En plus de ces primes, vous avez droit à votre salaire et indemnités liés à l’exécution de votre CDD (ex., congés payés ou autres primes convenues dans le CDD telles que celles liées à vos performances, sous réserve que vous avez bien rempli les conditions pour en bénéficier).