En attendant la grande harmonisation par la réforme Macron, des écarts subsistent entre les régimes de retraite applicables dans le secteur public et le secteur privé.

Vous êtes fonctionnaire et vous demandez comment calculer votre retraite? Vous voulez savoir si vous avez droit à une retraite anticipée? Focus sur les grandes lignes.

Sommaire

  1. Conditions d’éligibilité
  2. Retraite anticipée fonctionnaire
  3. Calcul retraite de base

 

 La retraite des fonctionnaires est soumise à un régime particulier, différent de celui de la retraite du salarié privé.

 Conditions d’éligibilité

 

Vous devez d’abord déterminer si vous êtes un fonctionnaire

  • actif, c’est à dire que vous avez occupé un poste qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles (e.g., police, pompier, chef d’unité de soin, contrôleur aérien, égoutier) ; ou
  • sédentaire, c’est à dire que vous avez occupé un poste qui n’est pas classé officiellement comme actif.

💡 Vous pouvez consulter l’arrêté ministériel correspondant à votre poste pour savoir à quelle catégorie vous appartenez. 😉

 


 

Fonctionnaire

Sédentaire

Actif

Durée minimale de service dans le secteur public

2 ans

17 ans 

Âge minimum de retraite 

(Option de partir à la retraite)

62 ans 

57 ans

Âge limite d’activité

(Retraite obligatoire)

67 ans

62 ans

 

💡 Si vous souhaitez prolonger votre activité après l’âge limite d’activité, vous devez formuler une demande écrite, au moins 6 mois avant cet âge, auprès de l’Administration qui pourra vous imposer des examens médicaux afin de s’assurer de votre aptitude à occuper votre poste (notamment pour les fonctionnaires actifs).

⚠️ Il existe de nombreuses exceptions. Par exemples, certains fonctionnaires

  • classés en catégorie active et qui ont choisi de devenir sédentaires (e.g., infirmier(e)s, kinésithérapeutes...) sont soumis à un âge minimum de retraite de 60 ans et un âge limite de 65 ans ;
  • actifs (e.g., police, contrôleurs aériens, égoutiers…) sont soumis à un âge minimum de retraite de 52 ans et un âge limite de 57 à 59 ans (selon le poste).

💡 Adressez-vous à votre Administration ou à votre caisse de retraite pour obtenir une estimation précise de vos droits selon votre situation personnelle. 😉

 

 Retraite anticipée fonctionnaire

 

Dans certains cas, vous pouvez demander à partir à la retraite avant l’âge légal minimum (dite “retraite anticipée”), notamment si vous avez eu une

  • carrière longue, c’est à dire que vous avez travaillé avant l’âge de 20 ans (et avez, par conséquent cotisé davantage) ;
  • incapacité permanente de plus de 50 % ou avez été reconnu(e) comme travailleur handicapé(e) ;
  • mise à la retraite pour invalidité et n’avez pas pu être reclassé(e) dans un emploi compatible avec votre état de santé ;
  • infirmité ou maladie incurable ou que votre conjoint est atteint(e) par une telle infirmité ;
  • enfant atteint d’une invalidité de plus de 80 %.

⚠️ Votre éligibilité à la retraite anticipée dépend notamment de l’âge à partir duquel vous avez commencé à travailler ou de départ à la retraite, votre année de naissance ou si la maladie a été reconnue par la commission compétente.

Si vous souhaitez partir à la retraite avant l’âge légal, vous devez formuler une demande écrite auprès de votre Administration ou à votre caisse de retraite (Carsat), en y joignant l’ensemble des pièces justifiant votre demande.

 

Calcul retraite de base

 

Etape 1 : Calculez votre pension de retraite de base selon cette formule : 

 

Pension de retraite de base = Dernier traitement indiciaire brut Nombre de trimestres rémunérés Nombre de trimestres exigés pour bénéficier d'une retraite au taux maximal de pension x 75% 

  • Dernier traitement indiciaire brut : indice de rémunération brute de votre dernier poste détenu selon votre grade et pendant plus de 6 mois ;
  • Nombre de trimestres rémunérés : nombre de trimestres (45 jours de travail) pendant lesquels vous avez servi + bonifications (e.g., trimestres supplémentaires du fait des enfants) + années d’études rachetées ;
  • Nombre de trimestres requis : nombre de trimestres requis pour bénéficier de la retraite au taux maximal de pension (75% du dernier traitement indiciaire).

 

Etape 2 : Si vous n’avez pas validé suffisamment de trimestres de travail par rapport au nombre de trimestres cotisés pour bénéficier d’une retraite à taux plein (dit “durée d’assurance”), vous subirez une réduction de votre retraite (dite “décote”). Si, au contraire, vous avez validé trop de trimestres (e.g., vous avez travaillé, et donc cotisé, au delà de l’âge légal de la retraite), vous subirez une augmentation de votre retraite (dite “surcote”).

 

Coefficient de décote = Nombre de trimestres manquants x 1,25% 

 

Montant de votre retraite = Pension de retraite de base x (1 - Coefficient de décote)

  • Nombre de trimestres manquants (plafonné à 20 trimestres) : Plus petit nombre entre
    • âge de prise de la retraite - âge légal auquel la décote ne s’applique plus ; et
    • nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein - nombre de trimestres cotisés à l’assurance retraite (tous régimes confondus).

💡 Dans certains cas, la décote n’est pas appliquée (e.g., âge fixé par la loi, mise à la retraite pour invalidité, parent d’un enfant atteint d’invalidité).

 

Coefficient de surcote = Nombre de trimestres cotisés au delà de l’âge légal minimum de retraite x 1,25 %

 

Montant de votre retraite = Pension de retraite de base x (1 + Coefficient de surcote)

 

💡 Pour augmenter votre retraite, vous pouvez aussi demander à votre Administration si vous pouvez

  • racheter jusqu’à 12 trimestres de vos années d’études supérieures. Cela vous permettra d’ajouter des trimestres rémunérés ou années à l’âge de décote ;
  • bénéficier d’une retraite complémentaire (e.g., retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP), retraite complémentaire d’un agent non titulaire (Ircantec)) ; et
  • compléter votre retraite par des revenus émanant d’activités professionnelles. Le cumul emploi retraite est encadré (e.g., votre demande est contrôlée par une commission, les revenus ne doivent pas dépasser un certain montant).

 

Avostart a été créée pour permettre à tous d’avoir accès au droit via une information juridique sérieuse et de qualité. C’est pourquoi notre contenu est rédigé par des experts dotés d’une formation juridique.

Fiche pratique rédigée par Valine Trinh | Valine est diplômée d'un Master 2 en Droit financier à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et d'un LL.M. à la Cornell Law School