Quels frais de notaire pour une donation ?
- Une donation à la personne de votre choix peut engendrer différents frais : droits de donation, taxe de publicité foncière, frais de notaire, etc.
- Effectivement, lorsque vous avez recours à un notaire, vous devez également vous acquitter de frais de notaire.
- Le recours à un notaire est obligatoire dans certains cas, et notamment lors d'une donation d'un bien immobilier, d'une donation faite par contrat de mariage ou d'une donation au dernier vivant.
- Le montant des frais de notaire est calculé sur la base de la valeur de l'objet de la donation.
- Ils sont calculés en fonction d'un barème dégressif, qui varie selon qu'il s'agit d'un bien immobilier ou d'un bien mobilier.
Vous pensez à faire une donation à l'un de vos proches ? Dans bien des cas, vous devez alors avoir recours à un notaire. Or, dès qu'un notaire intervient, vous devez lui verser des frais de notaire ! Vous ne savez pas à quel montant vous attendre ? Vous souhaitez savoir qui doit payer les frais de notaire ? Pas de panique : on vous explique tout ce que vous devez savoir !
La donation sans notaire : est-ce possible ?
Qu'est-ce qu'une donation ?
🎁 Une donation est un acte, par lequel vous transmettez volontairement et sans contrepartie financière la propriété d'un bien faisant partie de votre patrimoine à la personne de votre choix.
Vous pouvez donner tout bien vous appartenant : une maison, un appartement, une voiture, des meubles, des bijoux, des tableaux …
👪 La donation peut bénéficier à la personne de votre choix, qu'ils s'agisse ou non d'un membre de votre famille, et notamment à :
- vos enfants ou petits enfants
- votre concubin, partenaire de Pacs
- votre époux (on parle alors d'une donation au dernier vivant)
- toute autre membre de votre famille
- une personne étrangère à votre famille.
Cependant, vous devez respecter, lors de toute donation, la réserve héréditaire. Autrement dit, la donation ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte aux parts réservées à certains de vos héritiers.
🔦 Vous ne pouvez donc faire de donation que de la « quotité disponible« . Cette quotité disponible correspond à une part de votre patrimoine total :
- vous n'êtes pas marié et n'avez pas d'enfants : vous n'avez alors pas d'héritiers réservataires et pouvez librement disposer de votre patrimoine total
- vous êtes marié et n'avez pas d'enfants : votre quotité disponible correspond à 3/4 de votre patrimoine total
- si vous avez des enfants, alors :
| Vous avez : | Votre quotité disponible correspond à : |
|---|---|
| 1 enfant | 1/2 de votre patrimoine |
| 2 enfants | 1/3 de votre patrimoine |
| 3 enfants ou plus | 1/4 de votre patrimoine |
Fonctionnement d'une donation
Différentes formes de donations existent. Selon cette forme, des règles différentes sont à respecter. On distingue ainsi notamment les donations suivantes :
👉 Le présent d'usage
Vous pouvez avoir recours au présent d'usage lorsque vous souhaitez faire un cadeau à un proche pour une occasion particulière, tel qu'un événement familial (par exemple : une fête religieuse ou un anniversaire).
Pour pouvoir avoir recours à cette forme de donation, qui n'est pas soumise aux droits de donations et pour laquelle le recours à un notaire n'est pas obligatoire, la valeur de l'objet doit être raisonnable par rapport à vos ressources ainsi que par rapport à l'occasion envisagée.
👉 Le don manuel
Lorsque le recours à un notaire n'est pas obligatoire, vous pouvez opter pour le don manuel. Vous pouvez, de cette manière, transmettre des biens mobiliers, c'est-à-dire des objets ou des sommes d'argent.
Seuls les droits de donation doivent alors être payés. Aucun frais de notaire ne sera en revanche engendré.
👉 La donation par acte notarié
Dans certains cas, il est obligatoire de faire appel à un notaire pour pouvoir réaliser la donation. Le recours à un notaire va notamment être obligatoire dans les cas suivants :
- la donation d'un bien immobilier
- la donation partage
- une donation faite par contrat de mariage
- la donation au profit de 2 bénéficiaires successifs
- la donation entre époux (aussi appelée donation au dernier vivant).
Bon à savoir 📝: vous devez également avoir recours à un notaire dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit.
Comment calculer les frais de notaire pour une donation ?
💰 Lors d'une donation, vous devez en principe payer :
- des droits de donation auprès de l'administration fiscale (sauf exceptions par abattements ou exonérations, par exemple lors d'un don familial ou don « Sarkozy »)
- des frais de notaire, lorsqu'un acte notarié est nécessaire.
🔦 Le montant des frais de notaire dépend de la valeur de la donation. Ils sont ensuite calculés selon un barème dégressif :
- pour la donation d'un bien immobilier :
| Valeur de la donation consentie | Montant des frais de notaire |
|---|---|
| Donation inférieure ou égale à 6 500 € | 4,931 % |
| Entre 6 500 € et 17 000 € | 2,034 % |
| Entre 17 000 € et 60 000 € | 1,356 % |
| Supérieure à 60 000 € | 1,017 % |
- pour la donation d'un bien mobilier :
| Valeur de la donation consentie | Montant des frais de notaire |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 2,367 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,976 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,651 % |
| Plus de 60 000 € | 0,488 % |
Qui paie les frais de notaire pour une donation ?
En principe, les frais liés à la donation doivent être pris en charge par celui qui bénéficie de la donation.
🤝 Cependant, vous pouvez également les prendre en charge en tant que donateur : vous êtes libres de vous organiser comme vous le souhaitez, avec le ou les bénéficiaires de la donation.
Attention ⚠️ : les frais de notaire ne sont pas les seuls frais. Effectivement, il faut notamment y ajouter les droits de donation ainsi que, pour les biens immobiliers, la TVA au taux de 20 % sur les frais de notaires, ainsi que la contribution de sécurité immobilière, la taxe de publicité foncière, etc.