La procédure pénale doit être entendue largement comme l’ensemble des règles régissant le processus pénal, de la constatation d’une infraction pénale à l’éventuelle condamnation de son auteur, si des poursuites sont engagées contre lui.

Elle comprend aussi des mesures alternatives permettant d’apporter une réponse pénale à une infraction, sans passer par un procès.

Vous souhaitez comprendre la procédure pénale ? Avoir une vue d’ensemble des règles encadrant le processus pénal ? On fait le point avec vous. 


Procédure pénale : vue d'ensemble

Qu'est-ce que la procédure pénale ? 

 

Plus largement, la procédure pénale régit toutes les étapes du processus pénal, de la constatation d’une infraction pénale à l’éventuelle condamnation de son auteur :

  • La constatation de l’existence d’une infraction pénale.

    • Si un délit ou un crime est constaté, le procureur de la République en est informé soit par la victime, soit par les forces de l’ordre (c’est-à-dire la police ou la gendarmerie).

    • S’il s’agit d’une contravention, c’est le tribunal de police qui se charge de la procédure.

  • L’identification de l’auteur présumé de l’infraction, et des charges existant contre lui.

    • Alors, la personne suspectée d’avoir commis l’infraction peut être placée en garde à vue. Pendant toute la durée de la garde à vue, elle bénéficie d’un certain nombre de droits.

    • L’intéressé peut également être entendu librement lors d'une audition libre, ou encore sous le statut de témoin assisté, qui lui confère également certaines garanties.

  • La remise en liberté de l’auteur, ou la décision du juge de le poursuivre en justice.

    • En cas de poursuite de l’auteur présumé des faits, le procureur de la République confie l’affaire au juge d’instruction qui se charge de l'information judiciaire (c’est-à-dire de l’enquête).

    • Dans le cadre de l’enquête, le juge peut décider de laisser le mis en cause en liberté, ou d’ordonner des mesures de sûreté à son encontre. Elles vont notamment permettre de s’assurer que le prévenu sera présent durant l’enquête et à son éventuel procès.

  • La décision de classer l’affaire (décision que la victime peut attaquer en se constituant partie civile), ou de juger l’auteur présumé des faits dans le cadre d’un procès.

  • En cas de condamnation du mis en cause, l’exécution de la peine.

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Quel est l'intérêt de la procédure pénale ?

 

Le procès pénal étant par nature grave, la procédure pénale est un ensemble de règles essentielles qui viennent encadrer le processus pénal. Elles doivent permettre :

  • De protéger la société, en apportant une réponse sociale à une infraction : tel est l’intérêt de la recherche d’un auteur présumé, de juger celui-ci et de sanctionner son comportement.

  • De protéger l’individu suspecté d’avoir commis une infraction : puisque les sanctions pénales peuvent être très graves, on doit s’assurer que les droits de l’auteur présumé sont respectés (par exemple, grâce à la présomption d’innocence).

Bon à savoir : la procédure pénale n’a pas pour seul but de punir l’auteur de l’infraction. Elle permet également des mesures de médiation judiciaire et prévoit des condamnations avec sursis ou mise à l’épreuve, ainsi que des mesures de réinsertion (par exemple, en modifiant les peines de prison).

Quelles sont les mesures alternatives prévues par la procédure pénale ?

La procédure pénale n’implique pas forcément de passer par un procès. Une réponse pénale peut en effet être apportée à une infraction de faible gravité d’une autre manière, grâce à des mesures alternatives aux poursuites pénales.

Leur but est de permettre la réparation du dommage pour la victime éventuelle, de mettre fin au trouble causé par l’auteur de l’infraction et de favoriser son reclassement.

A noter : bien qu'il ne s'agisse pas de procès, les règles de procédure pénale vont également s’appliquer à ces mesures.

Vous savez maintenant tout de la procédure pénale !

 

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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).