L'image représente la lecture d'une mise en demeure.

Mise en demeure : définition et quelles conséquences ?

Temps de lecture : 4 min
Par Clémentine Vaure — Mise à jour le 27/03/2020

L’ESSENTIEL

  • Une mise en demeure est un acte permettant de réclamer l’exécution d’une obligation par un débiteur.
  • Une mise en demeure est un courrier qui doit contenir plusieurs mentions particulières.
  • Si vous souhaitez contester une mise en demeure, vous devez rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception.

Vous avez reçu une mise en demeure, et vous ne savez pas comment réagir ? Pas de panique, on vous explique comment faire ! 😃

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ? 

⚖️  Une mise en demeure est un acte qui permet de contraindre un débiteur d’exécuter ses obligations. Cependant, cet acte n’a pas de force juridique contraignante. Le débiteur n’est pas tenu de s’exécuter.

💡 La mise en demeure est utilisée principalement pour les relations entre créancier et débiteur. Une personne (le débiteur) doit de l’argent à une autre personne (le créancier), souvent dans le cadre d’un contrat

🏠 Par exemple, un locataire ne verse plus ses loyers. Le bailleur peut alors rédiger une mise en demeure au locataire, afin de lui ordonner de payer ses loyers impayés

Comment rédiger une lettre de mise en demeure ?

Une mise en demeure n’a pas de valeur juridique contraignante. Cependant, elle a plus de « poids » qu’une simple relance par mail par exemple. 👩🏽‍💻

Une mise en demeure est donc un courrier qui doit contenir plusieurs éléments :

  • les coordonnées du créancier et les coordonnées du débiteur ;
  • le résumé précis des faits ; 
  • la réclamation : le montant de la somme à payer, ou l’obligation à exécuter ;
  • le délai dans lequel vous devez vous exécuter, et qu’à défaut d’exécution, le créancier peut entamer une procédure judiciaire ;
  • la signature du créancier ; 
  • la mention « mise en demeure« . 

Bon à savoir 📍 : en pratique, le délai est entre 8 et 15 jours suivant la réclamation.

Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure ?

🔦 Une mise en demeure n’est pas contraignante, vous n’avez pas l’obligation de répondre et de vous exécuter. 

Une mise en demeure est un moyen de pression pour obtenir l’exécution d’une obligation. Elle permet de régler un litige sans faire une procédure judiciaire

Cependant, la réception de la mise en demeure déclenche le départ des délais. Ces délais permettent alors à votre créancier d’obtenir des dommages et intérêts et des pénalités de retard en cas de procédure judiciaire ultérieure. 

Effectivement, en vertu de l’article 1344-1 du Code Civil :

« La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice. »

legifrance.gouv.fr

 🚨 En effet, si vous êtes effectivement débiteur d’une obligation, et que vous ne vous exécutez pas dans les délais précisés dans la mise en demeure, votre créancier peut commencer une procédure judiciaire contre vous.

Comment pouvez-vous contester une mise en demeure ?

💡 Une mise en demeure doit respecter certains critères : 

  • la somme, ou le service réclamé doit être établi, prouvé (par une facture par exemple)
  • la date d’échéance du paiement doit être dépassée : aucun règlement ne peut être exigé si la date d’exécution n’est pas encore passée. 

Si une de ces conditions n’est pas respectée, vous pouvez contester la mise en demeure

Si la somme réclamée n’est plus fondée, vous pouvez également contester cette mise en demeure. Par exemple, votre ex-conjoint(e) vous réclame le versement de la pension alimentaire pour le mois derniers. Cependant, vous lui avez déjà versé la somme correspondante. 

✉️ Pour contester la mise en demeure, vous devez rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception. Votre courrier doit mentionner :

  • vos coordonnées, et celles de votre créancier ;
  • le motif de votre contestation (vous avez déjà réglé la créance, la créance n’est pas encore exigible…) ;
  • votre signature.

Si vous voulez donner un peu plus de « poids » à votre courrier, vous pouvez vous faire assister d’un avocat, pour qu’il appose également sa signature. Dans ce cas, vous devrez payer les honoraires de votre avocat.

Pour éviter tout conflit, n’hésitez pas à proposer une négociation, ou une médiation pour dissuader votre créancier de commencer une procédure judiciaire ! 🧘🏽‍♂️

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