Lorsqu’une personne commet une infraction pénale, qui n’est pas classée sans suite, le procureur de la République peut prononcer des mesures alternatives aux poursuites. Elles permettent d’éviter un procès, tout en apportant une réponse pénale à l’infraction commise.

Rappel à la loi, reconnaissance préalable de culpabilité, médiation pénale… Comprendre les mesures alternatives au procès pénal n’est pas toujours simple. Vous aimeriez faire le point ? On vous explique tout.

Sommaire

  1. Mesures alternatives au procès pénal : qu’est-ce que c’est ?
  2. Mesures alternatives au procès pénal : quelles sont-elles ?
  3. Mesures alternatives au procès pénal : quelle procédure ?


Mesures alternatives au procès pénal : faites le point

Mesures alternatives au procès pénal : qu’est-ce que c’est ?

 

Afin d’éviter un procès, le procureur de la République, qui représente le Ministère public et est en charge de l’action publique, peut ordonner des mesures alternatives aux poursuites. On parle de la “troisième voie pénale” qui permet une autre voie que celle du procès ou du classement sans suite direct.

En plus d’apporter une réponse pénale rapide à une infraction pénale de faible gravité en évitant un procès, les mesures alternatives aux poursuites permettent :

  • D’assurer une réparation du dommage pour la victime
  • De mettre fin au trouble causé par l’infraction
  • De favoriser le reclassement de l’auteur de l’infraction

Une fois que la mesure alternative au procès a été remplie, l’infraction fait l’objet d’un classement sans suite.

Attention : les mesures alternatives aux poursuites ne sont pas des condamnations, ni des sanctions pénales.

Mesures alternatives au procès pénal : quelles sont-elles ?

 

En droit pénal, il existe plusieurs types de mesures alternatives aux poursuites :

  • Le rappel à la loi : a pour but de rappeler à l’auteur des faits ses obligations et devoirs au regard de la loi, et les sanctions encourues du fait de l’infraction commise.

  • La médiation pénale : elle implique que l’auteur de l’infraction soit confronté à la victime dans le cadre d’une discussion pour arriver à une solution amiable. Pour qu’elle puisse avoir lieu, il est impératif que les 2 parties soient d’accord.

  • L’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle : son but est de faire prendre conscience de la gravité des faits à l'auteur de l'infraction. Par exemple, le procureur peut ordonner que la personne qui a commis une infraction de la circulation effectue un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage est payé par l’intéressé.

  • La régularisation de la situation : elle a pour but d'obtenir la régularisation de la situation au regard de la loi et des règlements. Par exemple, on peut ordonner le paiement de la pension alimentaire.

  • La réparation du dommage causé : il s'agit d'ordonner que l’auteur des faits répare le dommage qu’il a causé. Généralement, la réparation est de nature financière.

  • L’éloignement : en cas d’infraction contre un conjoint, concubin, ex-concubin ou ex-conjoint, on peut décider d’éloigner l’auteur des faits. Par exemple, il va s’agir d’une interdiction de se rendre près de la victime.

A noter : le juge des libertés et de la détention (JLD) peut également ordonner une assignation à résidence sous certaines conditions.

Mesures alternatives au procès pénal : quelle procédure ?

 

Les mesures alternatives aux poursuites peuvent être prononcées par 2 personnes :

  • Le procureur de la République
  • Un intermédiaire du procureur de la République (son délégué, un officier de police judiciaire, un médiateur pénal).

Le procureur ou son intermédiaire peut prononcer des mesures alternatives aux poursuites envers des mineurs commes des majeurs.

Attention : si l’auteur d’une infraction pénale est mineur, les mesures alternatives aux poursuites (hormis pour le rappel à la loi) ne peuvent être ordonnées qu’avec l’accord des personnes disposant de l’autorité parentale (les parents ou le tuteur).

Vous savez maintenant tout des mesures alternatives aux poursuites en droit pénal !


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Fiche pratique rédigée par Lou Blouin I Lou est diplômée d'une double maîtrise en droits français et anglais de King’s College London et de l’Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).